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Textes officiels finances - Page 26
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2022 à 15 % du montant du ...
Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...
Titres sécurisés : les attributions individuelles 2022 de la dotation
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un arrêté porte notification des attributions individuelles mentionnées à ce même article, au titre de l'exercice 2022, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à ...
Recentralisation du RSA : les critères à remplir sont fixés
Après la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales, à qui le tour ? Un décret paru au « Journal officiel » du 27 octobre définit les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements qui veulent participer à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.
Précision des modalités de la procédure de rescrit pour les projets de construction de grande ampleur
Un décret du 21 octobre précise les modalités d'application de la nouvelle procédure de rescrit (prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales) applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m².Tout redevable de bonne foi concerné par un tel projet ...
Inflation : le décret sur le filet de sécurité est publié
Les modalités du calcul et du versement du "filet de sécurité" pour 2022, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative de cet été, ont enfin leur décret. Il s'agit d'une dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de ...
Convention de mandat des collectivités : un décret sur les dispositions comptables et financières
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des ...
Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru
Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat : le montant pour 2022
Un arrêté du 26 septembre détermine pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Donc pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits se décompose ainsi : usagers inscrits ...
