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Textes officiels finances - Page 128

FISCALITE LOCALE 10/08/2011

Délibérations fiscales applicables en 2012 – Conditions et délais

Une circulaire du 3 août présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.L'auteur de ce texte, la Direction générale des collectivités locales, souligne ...

Code de la route 27/07/2011

Revalorisation des amendes pour les contraventions de 1ère classe

Un décret revalorise le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.

Réseaux 08/07/2011

Taxe de gestion des eaux pluviales urbaines

Un décret est relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.Il concerne la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’ instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ...

Infrastructure nationale des transmissions 06/07/2011

Financement

Un arrêté est relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011.

Fiscalité locale 01/06/2011

Fonds de compensation de la fiscalité

Un arrêté pris pour l'application en 2011 de l'article L.1614-4 du CGCT prévoit que le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque ...

Intercommunalité 12/05/2011

Mise à disposition de services – remboursement des frais de fonctionnement

Un décret est relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, suite à la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Finances locales 12/05/2011

Péréquation des ressources fiscales des départements

Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements.

Finances locales 12/05/2011

Fonds de soutien aux départements en difficulté

Un décret pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est relatif à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté , qui concerne 30 départements.

Transferts de personnels 10/05/2011

Compensation financière aux départements

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le ...

Finances locales 09/05/2011

Contribution de solidarité territoriale

Un arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts à 2,279 %.

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