Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.
Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Références
Domaines juridiques