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Textes officiels finances - Page 121
Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 – Circulaire
La circulaire du 9 mars 2012 fournissant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 vient d'être mise en ligne. Cet texte présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), les lois de finances ...
Valeur locative retenue pour la TFPB et la CET – Circulaires
Deux instructions viennent d'être mises en ligne concernant la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution économique territoriale (CET). Elles concernent les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 ...
Communes en difficulté financière faisant l’objet d’une subvention exceptionnelle – Circulaire
La circulaire du 2 février 2012 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2012 vient d'être publiée. Elle rappelle les règles d'attribution de ces subventions, procède au recensement des communes concernées et ...
Répartition de la DGF des régions pour 2012 – Circulaire
Une circulaire du 8 mars 2012 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions pour l'année 2012. La fiche de notification de l’attribution individuelle a été adressée dans la messagerie Colbert départemental.Comme en 2011, la DGF totale 2012 est de 5,448 milliards d'euros ...
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée
La loi de finances rectificatives pour 2012 est publiée. Elle instaure un mécanisme de taxe des transactions financières, et modifie le dispositif de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, certaines dispositions de la taxe d’habitation. Elle concerne également les participations pour le financement de l’assainissement non ...
Le financement par Action logement de l’Anru et de l’Anah précisé
Deux arrêtés sont relatifs à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, et à l’Agence nationale de l’habitat pour le soutien à l’amélioration du parc privé.
Détermination de l’emploi des sommes collectées par Action Logement
Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Statistiques de la fiscalité directe locale des communes 2012 – Circulaire
Une circulaire du 29 février 2012 sur les statistiques sur la fiscalité directe locale dans le secteur communal en 2012 vient d'être mise en ligne. Dans le cadre de la collecte sur la fiscalité directe locale effectuée par la DGCL, il est demandé aux préfectures de transmettre les photocopies des états 1 259 de chaque département ...
Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à ...
