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Textes officiels finances - Page 121
Publication du décret sur le Fpic
Examiné en Comité des finances locales le 7 février dernier, le décret relatif notamment au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) vient seulement d'être publié au Journal officiel le 8 mai 2012.
Délais de communication des changements de taux du versement de transport – Circulaire
La circulaire du 2 avril 2012 précise les modalités de communication des changements de taux du versement destiné au financement des transports en commun par les autorités organisatrices de transport urbains aux organismes de recouvrement, prévues aux articles L. 2 333-67 et L. 2 531-4 du code général des collectivités ...
Une circulaire « toilette » le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
Le Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des ...
Compensations pour transferts de compétences
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à ...
Présentation du régime juridique de la Tascom – Nouvelle instruction
A peine un mois et demi après une première instruction présentant le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), un nouveau texte du 23 avril 2012 la remplace.L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une ...
Une circulaire vient préciser l’encadrement des financements croisés prévu par la réforme des collectivités
La possibilité pour un même projet d’être financé par plusieurs collectivités locales à la fois – voire par l’Etat et l’Europe – constitue pour nombre de collectivités la garantie de pouvoir accéder à des équipements structurants qui seraient restés inaccessibles sans la solidarité des autres strates territoriales.
Précisions sur les échanges d’informations pour la mise en place de la taxe de balayage
Un décret détaille les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. L'article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l'article 1528 du Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l'article 317 de l'annexe II au code ...
TVA : régime applicable aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité – Circulaire
La circulaire du 11 avril 2012 relative au régime de TVA applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées entre assujettis établis en France a été mise ne ligne. Elle commente les dispositions de l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, laquelle insère un second alinéa ...
Mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale – Circulaire
La circulaire du 6 avril 2012 relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances de fin 2011/début 2012, a été mise en ligne.
Compensations 2012 aux collectivités pour les exonérations décidées par l’État – Circulaire
La circulaire du 12 avril 2012 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2012 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.
