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Textes officiels finances - Page 119
Baisse de dotation forfaitaire
Un arrêté pris pour l'application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est ...
Des modifications dans le dispositif de centralisation des fonds du livret A
Un décret est relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.
Refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA – Instruction
Une instruction du 9 juillet 2012 a pour objet de porter à la connaissance des comptables des collectivités locales, des établissements publics locaux et de santé, les modalités de la refonte des règles de déduction de la TVA modifiées par le décret n° 2007-566 du 16 avril 2007.
Circulaires : comptes administratifs des régions, des départements, des communes et de leurs groupements
Quatre circulaires des 3 et 4 juillet 2012 viennent d'être publiées concernant les comptes administratifs 2011 : des régions des départements des groupements de communes à fiscalité propre des communes de 10 000 habitants et plusCes circulaires demandent d'adresser, avant le 15 août 2012, à la DGCL, les comptes administratifs 2011 des ...
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
Compensation liée au risque contentieux des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire
La circulaire du 27 juin 2012 sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations ...
Des précisions sur la signature électronique
Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire ...
Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics
Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...
Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 23 avril 2012 relative à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 vient d'être publiée. Elle présente cette dotation créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2009 et versée aux communes équipées de stations d'enregistrement de demandes de passeport ...
Répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale 2012 – Circulaire
La circulaire du 30 avril 2012 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de ces dotations au titre de l'exercice 2012. Elle tient compte des dispositions de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 en ce qui concerne les ...
