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Textes officiels finances - Page 119
Présentation du régime juridique de la Tascom – Nouvelle instruction
A peine un mois et demi après une première instruction présentant le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), un nouveau texte du 23 avril 2012 la remplace.L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une ...
Une circulaire vient préciser l’encadrement des financements croisés prévu par la réforme des collectivités
La possibilité pour un même projet d’être financé par plusieurs collectivités locales à la fois – voire par l’Etat et l’Europe – constitue pour nombre de collectivités la garantie de pouvoir accéder à des équipements structurants qui seraient restés inaccessibles sans la solidarité des autres strates territoriales.
Précisions sur les échanges d’informations pour la mise en place de la taxe de balayage
Un décret détaille les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. L'article 97 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a codifié à l'article 1528 du Code général des impôts les dispositions relatives à la taxe de balayage et abrogé corrélativement l'article 317 de l'annexe II au code ...
TVA : régime applicable aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité – Circulaire
La circulaire du 11 avril 2012 relative au régime de TVA applicable aux livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées entre assujettis établis en France a été mise ne ligne. Elle commente les dispositions de l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, laquelle insère un second alinéa ...
Mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale – Circulaire
La circulaire du 6 avril 2012 relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances de fin 2011/début 2012, a été mise en ligne.
Compensations 2012 aux collectivités pour les exonérations décidées par l’État – Circulaire
La circulaire du 12 avril 2012 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2012 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.
Plafonnement de la TFPB afférente à l’habitation principale en fonction des revenus – Instruction
La circulaire du 30 mars 2012 relative au plafonnement de la TFPB afférente à l'habitation principale en fonction des revenus vient d'être mise en ligne. Ce plafonnement, applicable à compter des impositions établies au titre de 2012, est institué par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet ...
Répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement outre-mer 2012 – Instruction
Une instruction du 28 mars 2012 est relative à la répartition des deux quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement des communes des départements d’outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions ...
Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport
Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...
DGF 2012 : répartition de la dotation forfaitaire des communes – Circulaire
La circulaire du 28 mars 2012 relative à dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vient d'être mise en ligne. Elle précise les modalités de répartition de cette dotation qui atteint 13,497 milliards d'euros cette année. En annexe figurent les instructions nécessaires à sa notification, son versement ...
