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Textes officiels finances - Page 117
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
Compensation liée au risque contentieux des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire
La circulaire du 27 juin 2012 sur le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations ...
Des précisions sur la signature électronique
Un arrêté est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire ...
Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics
Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...
Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 – Circulaire
La circulaire du 23 avril 2012 relative à la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2012 vient d'être publiée. Elle présente cette dotation créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2009 et versée aux communes équipées de stations d'enregistrement de demandes de passeport ...
Répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale 2012 – Circulaire
La circulaire du 30 avril 2012 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de ces dotations au titre de l'exercice 2012. Elle tient compte des dispositions de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 en ce qui concerne les ...
Transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes – Circulaire
Une circulaire du 11 mai 2012 relative à transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes vient d'être publiée.
Répartition du fonds de péréquation des DMTO pour 2012 – Circulaire
la circulaire du 27 avril 2012 relative à la répartition au titre de l'exercice 2012 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements vient d'être publiée. Elle en présente les modalités de financement et de répartition.Elle précise que : les droits de mutation à titre onéreux ...
Répartition du FPIC – Circulaire
Une circulaire du 30 avril 2012 a pour objet de présenter les modalités de calcul de la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'exercice 2012.
Attribution de la dotation de solidarité rurale en 2012 – Circulaire
La circulaire du 30 avril 2012 a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2012, des fractions « bourg-centre », « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale.
