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Textes officiels finances - Page 117
Modification de l’organisation administrative et financière des EPLE
Un décret modifie l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement. Il redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Création d’un outil de dématérialisation des achats de l’Etat
Un arrêté crée le traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat ». Dénommé PLACE, il a pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs.Le traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'Etat, de l'UGAP et ...
Création d’une prime pour les débitants de tabacs acceptant d’assurer certaines missions dépendant de l’Etat ou des collectivités locales
Un décret institue une aide, d'un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l'Etat et des collectivités ...
Précision sur les modalités de recensement de la DGF 2013 – Circulaire
Une circulaire du 10 septembre 2012 est relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la ...
Compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire
Une circulaire du 13 septembre 2012 : rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul ...
Dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme – Circulaire
Une circulaire du 11 septembre 2012 indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2012 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l'enveloppe allouée à la région avant ...
Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers
Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
Le gouvernement veut connaître les difficultés de financement des collectivités – Circulaire
Dans une circulaire du 14 septembre 2012, le gouvernement demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés que connaîtraient actuellement les collectivités en matière d'accès au crédit à long terme et d'obtention de financement à court terme.En effet, "le Premier ministre souhaite disposer d'une version plus précise des ...
