Réponses ministérielles

Voirie

2

Propriété et entretien des usoirs

Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.

Urbanisme

Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition

Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.

Risques naturels

Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme

Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.

Autorisations d'urbanisme

2

Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n’entraîne pas systématiquement le droit de construire

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment.Néanmoins, il ...

Finances

Assainissement – Financement des investissements

En cas d’investissements importants sur le service d’assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget propre, une partie des investissements.

Finances

Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout

La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.

Patrimoine

2

Acquisition des biens sans maître

Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.

Luttre contre la précarité énergétique

Dispositifs d’aides

Des tarifs de première nécessité et des tarifs sociaux ont été mis en place pour les foyers les plus démunis.

Participation pour voierie et réseaux

Projet urbain partenarial

Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.

Fiscalité de l’urbanisme

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

Equipement

Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.

Caravanes

1

Evacuation en cas de stationnement illégal

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.

Entretien de la voirie

Responsabilité des chemins ruraux

Quand la commune a accepté d’assurer l’entretien des chemins ruraux, sa responsabilité peut être engagée pour défaut d’entretien.

Protection de l'environnement

1

Servitude de débroussaillage

La limite du débroussaillement obligatoire sur une zone située à moins de 200 m de terrains en nature de bois peut varier.

Loi littoral et urbanisation

1

Notion de hameau

La présence de commerces n’est pas nécessaire pour qualifier un hameau.

Domanialité publique

2

Propriété et entretien des ponts

Une convention peut répartir le coût financier de l’entretien des ouvrages de croisement entre la collectivité publique propriétaire et l’utilisateur privé ou une autre collectivité.

Urbanisme

1

Principe de réciprocité en zone non aedificandi

Cette règle de réciprocité qui pose des difficultés pourrait être prochainement modifiée.

Immobilier

Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur

Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.