Réponses ministérielles

Gestion des associations syndicales

Reprise des compétences par une commune

Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.

Entretien des cours d’eau

Sanction du non respect de cette obligation

Le non respect de l’entretien des cours d’eau peut faire l’objet de sanctions administratives.

Eau et assainissement

1

Redevance d’assainissement – facturation

Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.

Domaine public fluvial

3

Occupation par des bateaux–logements

Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.

Urbanisme

Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations

La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.

Urbanisme

1

Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains

Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Régime de transition

Réforme des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.

Plans de gestion des risques inondation

Compatibilité avec les documents d’urbanisme

Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des comptabilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.

Voirie

2

Propriété et entretien des usoirs

Le coût de l’entretien et de l’aménagement des usoirs est à la charge de la commune, qui en est propriétaire.

Urbanisme

Réforme des autorisations d’urbanisme – Régime de transition

Les autorisations d’urbanisme demandées avant le 1er octobre 2007 sont soumises au nouveau régime.

Risques naturels

Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme

Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.

Autorisations d'urbanisme

2

Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n’entraîne pas systématiquement le droit de construire

Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment.Néanmoins, il ...

Finances

Assainissement – Financement des investissements

En cas d’investissements importants sur le service d’assainissement géré par un syndicat intercommunal, les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget propre, une partie des investissements.

Finances

Fiscalité locale – Participation pour raccordement à l’égout

La PRE n’est pas due en cas d’impossibilité technique de raccordement à l’égout.

Patrimoine

2

Acquisition des biens sans maître

Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.

Luttre contre la précarité énergétique

Dispositifs d’aides

Des tarifs de première nécessité et des tarifs sociaux ont été mis en place pour les foyers les plus démunis.

Participation pour voierie et réseaux

Projet urbain partenarial

Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.

Fiscalité de l’urbanisme

Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme

Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.

Equipement

Voirie – répartition des responsabilités entre communes et département

Sur les routes départementales traversant des communes dans leur partie agglomérée, une répartition des responsabilités est opérée selon le type de tâches, entre la commune et le département.

Caravanes

1

Evacuation en cas de stationnement illégal

L'installation de caravanes en méconnaissance des règles d'utilisation du sol expose les contrevenants aux sanctions pénales prévues par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l’urbanisme.