Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Télécom
Les pouvoirs des maires seront-ils élargis en ce qui concerne l’implantation des antennes-relais ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités ...
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urbanisme
Communes nouvelles : les règles relatives au plan local d’urbanisme intercommunal infracommunautaire seront-elles clarifiées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local ...
télécom
Y aura-t-il un mécanisme de péréquation pour le financement des réseaux de télécommunication ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement a fixé pour ambition la généralisation de la fibre optique d'ici à 2025 sur l'ensemble du territoire.Un soutien financier a été apporté par l'Etat dans les territoires les plus ruraux, afin que les usagers puissent accéder ...
Littoral
Les renouvellements des concessions de plage sont-ils menacés ?
Réponse du ministère chargé de la Mer et de la biodiversité : Les espaces remarquables du littoral mentionnés à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme correspondent aux espaces terrestres et marins qui présentent un caractère remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral ou aux milieux dont la ...
Biodiversité
Comment résoudre les difficultés budgétaires liées au zéro phyto dans les cimetières ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022.Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août ...
logement
Quelles solutions pérennes pour la construction de maisons individuelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'attention du gouvernement a été appelée sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles, en raison notamment de l'augmentation des prix des matériaux et de la raréfaction du foncier ...
mobilité
Quelles sont les ressources financières que l’État va apporter aux collectivités pour le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement.Pour atteindre la neutralité carbone en ...
AMÉNAGEMENT
Pourra-t-on inclure systématiquement la SNCF comme partenaire du programme action cœur de ville ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Grâce à la mobilisation de l'Etat, des trois principaux partenaires nationaux (Banque des territoires, Agence nationale de l'habitat – ANAH, Action logement) et des élus locaux, le bilan d'Action Cœur de ville (ACV) est favorable, avec plus de 6 Mds€ engagés ...
établissements scolaires
Le gouvernement va-t-il mener une politique ambitieuse d’amélioration de la qualité des environnements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de la qualité de l'air, sujet majeur de santé publique et de santé au travail des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les ...
BTP
Les dysfonctionnements de la filière REP « produits et matériaux de construction » seront-ils corrigés ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs.La définition du cahier des ...
Voirie
Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ...
Elus locaux
Energies renouvelables : comment améliorer l’accessibilité à l’ingénierie et la formation des élus locaux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La formation des élus locaux aux enjeux de la transition écologique, notamment la question des énergies renouvelables, est une préoccupation du Gouvernement. C'est pour y répondre que la transition écologique a été inscrite au nombre des domaines ...
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Accessibilité
La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ...
Urbanisme
Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU ...
Urbanisme
Quelle est la règle d’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales aux autorisations d’urbanisme ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et d'un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s'appliqueront des prescriptions ...
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Quels sont les moyens mis à disposition pour accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leur éclairage public ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En France, l'énergie consommée par l'éclairage public représente 41 % des consommations d'électricité des collectivités territoriales et 16 % de leurs consommations toutes énergies confondues.Dans le domaine de l'éclairage public, les enjeux sont à la ...
Financement
Lutte contre le changement climatique : les modalités de financement des projets communaux seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'Etat apporte un soutien conséquent aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités grâce notamment à leur éligibilité à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires ruraux ...
Eaux pluviales
Va-t-on permettre l’utilisation de l’eau de pluie pour les sanitaires des bâtiments publics ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource.Ce plan d'action prévoit ...
ruralité
Qu’est-il prévu pour répondre aux défis d’aménagement des espaces ruraux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'égalité des chances dans l'ensemble des territoires est une politique prioritaire du Gouvernement.Face aux inégalités territoriales auxquelles les ruralités sont confrontées, il a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l'Agenda ...
Immobilier
A quand l’automatisme et la gratuité du transfert de propriété lors d’une fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l'EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l'opposabilité aux tiers des droits immobiliers ...
