Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
France Identité
L’application « France Identité » sera-t-elle prochainement garantie pour l’ensemble des services de transports ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le programme France Identité Numérique (FIN), piloté par France Titres, a pour mission d'offrir aux citoyens un moyen de justification de leur identité en ligne, dans des conditions et à un niveau de sécurité similaires à ce qui serait réalisé dans le cadre d'un contrôle dans le monde physique ...
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Urbanisme
La commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de déclaration préalable de travaux ?
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un ...
Risques naturels
Comment mettre en place une meilleure reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conscient des limites actuelles des modalités d'indemnisation des désordres provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à sa réforme, dans le cadre du régime de la garantie catastrophe naturelle.L'ordonnance ...
Bois et forêts
La gestion des forêts communales relève-t-elle de la compétence exclusive de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : L'application du régime forestier aux bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et de reconstitution appartenant aux collectivités territoriales, découle du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier.Conformément à l'article L. 214-3 de ce même code, l'application ...
Ferroviaire
Le gouvernement actuel compte-t-il développer les trains de nuit ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : À la suite de la transmission de l'étude sur le développement de nouvelles offres de Trains d'équilibre du territoire (TET) demandée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et transmise au Parlement en mai 2021, le Gouvernement a poursuivi l'action ...
Mobilité
Comment interpréter la notion de « services déjà organisés » dans le cadre du transfert de la compétence mobilité ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'organisation d'un service de transport consiste à décider des modalités d'exécution telles que les itinéraires, les tarifs, le niveau de service, etc. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a redéfini la gouvernance des mobilités autour du couple ...
Urbanisme
Serait-il possible d’installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d’urbanisme ?
Réponse du ministère délégué chargé de l'énergie : Les zones agricoles (A) ou naturelles (N) d'un plan local d'urbanisme sont des zones qu'il convient de protéger notamment en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ainsi qu'en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des ...
Transport
Les méga-camions vont-ils être autorisés à circuler sur les routes françaises ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le projet de révision de la directive « poids et dimensions » des véhicules de transport routier adopté le 12 mars dernier par le Parlement européen, proche de la proposition initiale de la Commission européenne, promeut la circulation internationale au sein de l'Union européenne ...
Mobilité
Que faire face aux difficultés financières de l’agence de financement des infrastructures des transport de France ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France finance, pour le compte de l'État, à partir de recettes essentiellement issues des mobilités les plus émettrices de gaz à effet de serre et notamment de dioxyde de carbone, les dépenses d'investissement de ...
Mobilité
A quand un projet de loi de programmation des dépenses de l’agence de financement des infrastructures de transport ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Toute programmation pluriannuelle d'investissements présente, par elle-même, de l'intérêt car elle permet de donner une vision dépassant l'annualité budgétaire surtout pour des investissements en infrastructures de transports dont les délais de décision, de réalisation et ...
Mobilité
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour adapter le réseau ferroviaire au changement climatique ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : L'État a mis en place et continue de développer des outils de travail pour améliorer la prise en compte du changement climatique dans la gestion des infrastructures de transports, notamment ferroviaires.Ainsi, le Premier ministre et la ministre de la Transition écologique, de ...
Patrimoine
Le périmètre des abords d’un monument historique peut-il être réduit ?
Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoient la protection au titre des monuments historiques (classement ou inscription) des immeubles en élévation, mais aussi des terrains qui renferment des vestiges archéologiques enfouis.Les motifs pouvant conduire au classement ou à l'inscription au titre des monuments ...
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Patrimoine
Faut-il modifier la réglementation pour les cas où les monuments historiques disparaissent de leur emplacement originel ?
Réponse du ministère de la Culture : La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps ...
Energies renouvelables
Quelles mesures compte prendre le gouvernement pour favoriser un agrivoltaïsme intelligent ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi d'accélération des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 prévoit de nombreuses dispositions permettant de développer le photovoltaïque en conciliation avec les autres enjeux du territoire.Elle vient ainsi définir des obligations de solarisation des espaces anthropisés mais vient ...
Mobilité
Comment aider les petites et moyennes entreprises de taxis dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les prestations de transport public routier de personnes peuvent être réalisées par des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, lesquelles exercent une activité de transport collectif, avec des véhicules de plus de 9 places (dits lourds ...
Fiscalité
TEOM : est-il envisageable de créer un plancher tarifaire cumulé avec le plafond déjà existant ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à ...
Numérique
Quel est l’impact des coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux besoins d'aménagement numérique du territoire, en particulier dans les zones les moins denses. Le plan France très haut débit (PFTHD), financé conjointement par l'État et les ...
BTP
Comment accompagner le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement des petites entreprises concernant la trajectoire de hausse du tarif ...
Assainissement
Quelle périodicité pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : Prévu par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique ...
Commande publique
Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l’Union européenne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination ...
