Réponses ministérielles

Environnement

Quel compromis entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement ...

Numérique

Faut-il généraliser les réseaux Wifi et la connectivité dans les espaces publics ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : En complément de l'intense effort produit par l'État, les collectivités et les opérateurs pour déployer le très haut débit fixe et mobile, un nombre croissant de collectivités et d'acteurs locaux développent des services de connexion à internet par la technologie WIFI. Cette offre ...

Funéraire

Faut-il un permis de construire pour les édifices dans les cimetières privés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (Conseil d'État, Demoiselle Eberstarck, 13 mai 1964). Le code de l'urbanisme dispense ...

Voirie

A qui revient la charge de l’entretien des caniveaux ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon une jurisprudence constante, les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (Conseil d'État, 28 janvier 1910, n° 36183). Dans le cadre d'une route départementale traversant une agglomération, les trottoirs situés au droit de cette route ...

Voirie

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Que faire quand la voie publique est dégradée par des racines d’arbres ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité. Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine ...

Transports urbains

Quelle est la portée du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique ?

Réponse du ministère des transports : La part modale du vélo dans les déplacements du quotidien reste très faible en France, environ 3 % à l'échelle nationale, alors que sa part modale moyenne dépasse 7 % dans l'Union européenne. Les Pays-Bas font figure de modèle avec plus de 30 % mais les déplacements sont également importants ...

Biodiversité

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Voirie : faut-il réviser la période d’interdiction de la taille des haies ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère ...

Transition énergétique

Le gouvernement compte-t-il développer les stations hydrogènes ?

Réponse du ministère de Transports : L'hydrogène a un rôle à jouer dans la transition énergétique, à condition de savoir le produire à partir d'énergies renouvelables, par exemple via électrolyse. Plusieurs usages peuvent ainsi être ciblés : tout d'abord, la décarbonation de l'hydrogène industriel, l'industrie étant aujourd'hui le ...

Commande publique

Comment favoriser la mutualisation de marchés publics entre collectivités ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas ...

Urbanisme

La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant ...

Commande publique

Faut-il une procédure unique de révision des prix dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime de la révision de prix instituée dans un marché public pour en garantir l'équilibre économique initial voulu par l'acheteur public et le titulaire du marché est précisé, d'une part, par les dispositions de la nouvelle réglementation de la commande publique entrée en ...

Lutte contre la pollution lumineuse

Faut-il instituer un cadre juridique de l’éclairage public ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Si l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage ...

Achat public

Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en disposant qu'une autorisation d'occupation du ...

Gestion de l'eau

Pourquoi ne pas récupérer les eaux de pluie pour préserver la ressource en eau ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. Cette gestion passe notamment par la réduction des prélèvements dans les milieux naturels, l'optimisation de l'utilisation des eaux prélevées (via par exemple ...

Assainissement

Comment inciter à l’amélioration des systèmes d’assainissement non collectif ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les discussions sur les 11e programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque ...

Transports

Voies navigables : le gouvernement compte-t-il engager une politique de dénavigation ?

Réponse du ministère des Transports : Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d'engager une politique de « dénavigation » dont l'objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette ...

Mobilités

Le gouvernement envisage-t-il de mettre en place des péages urbains ?

Réponse du ministère des transports : Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Il s'agit d'un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique.À ce jour ...

Energie

La pratique des fonds de concours pour le financement des réseaux d’éclairage public est-elle remise en cause ?

Ministère de l'Intérieur : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce ...

Police municipale

Quelle est la responsabilité des communes vis-à-vis des accidents climatiques ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le maire, à qui il appartient, en tant qu'autorité de police, de « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires (…) les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou ...

Eau

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Les compteurs d’eau doivent-ils obligatoirement être installés à l’extérieur de l’habitation ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui ...