Réponses ministérielles

Urbanisme

La commune est-elle toujours tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin ...

Pollution

Des mesures sont-elles prévues pour protéger les sources d’eau potable prioritaires ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales de 2013 et 2016, 1 109 captages dégradés par des pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ou à risque de l'être ont été désignés comme devant être protégés en priorité ...

Voirie

L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?

Réponse du ministère des transports : En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l'occurrence l'État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et d'exploiter un ouvrage. Les seules ressources de ...

Santé publique

Quel financement pour les infrastructures hydrauliques permettant l’évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel ?

Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales aménagés sur le domaine public, comme les bassins de rétention ou les systèmes de collecte, sont à la charge de la commune ou de l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement. Ces ouvrages ...

Aménagement

Quelles solutions pour lutter contre les problèmes de stationnement en centre-ville ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes forment un échelon intermédiaire et essentiel de la trame urbaine française. Centralités économiques et de services pour des bassins de vie rassemblant 25 millions de Français, un bon nombre d'entre elles connaissent depuis de nombreuses années une ...

Voirie

Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune ...

Energie

Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...

Mobilité

Quelle est la stratégie du gouvernement sur le développement de véhicules autonomes ?

Réponse du ministère chargé des transports : Le Gouvernement a fait du développement du véhicule autonome une priorité de sa politique de relance industrielle. Il représente aussi un enjeu considérable pour les politiques de transports, de sécurité routière et de sécurité numérique. La stratégie nationale de développement des ...

Aménagement foncier

Comment les communes peuvent-elles exercer leur droit de préemption lors de cessions de propriétés forestières ?

Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature ...

Urbanisme

Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et ...

Remontée mécanique

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Stations de ski : la délivrance de forfaits gratuits est-elle assujettie à des règles particulières ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux « doivent être ...

Référentiel parcellaire

Que faire contre les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Fabien Roussel attire l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France ...

Déchets

A quand l’interdiction des sacs plastiques ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 ...

Mobilité

Quels sont les objectifs en matière de développement de la filière hydrogène ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le cadre du plan climat présenté le 6 juillet 2017, le Gouvernement a annoncé le soutien du développement des carburants alternatifs parmi lesquels l'hydrogène. Pour y donner suite, le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le 1er juin 2018 ...

Transition énergétique

Comment soutenir les collectivités dans leurs projets de réseaux de chaleur ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le fonds chaleur, créé en 2009, a permis de soutenir plus de 4 300 opérations d'investissement dont plus de 800 réseaux de chaleur qui totalisent une longueur de plus de 2 000 km. Les réseaux de chaleur représentent 35 % des dépenses totales du fonds chaleur qui ...

Achat public

Commande publique responsable : que faire pour augmenter le nombre de SPASER ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 13) puis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 76) ont prévu que lorsque le montant total annuel de ses achats ...

Free floating

Faut-il encourager la location de vélos en libre accès ?

Réponse du ministère des Transports : Les assises nationales de la mobilité ont été l'occasion de conduire des réflexions globales pour améliorer les transports de la vie quotidienne, notamment les mobilités actives. Les propositions formulées alimentent aujourd'hui les travaux préparatoires à la loi d'orientation des mobilités. Le ...

Aménagement

Loi SRU : peut-il y avoir des exceptions à l’obligation de créer des places de stationnement ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Il appartient au plan local d'urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant ...

Voirie

Que faire contre l’état lamentable des chaussées parisiennes ?

Réponse du ministère des transports : Les voiries de la ville de Paris relèvent du réseau routier des collectivités locales (routes départementales et communales) et ne relèvent pas de l'État. Les choix en matière de priorité donnée à l'entretien des routes appartiennent donc à chaque collectivité, que ce soit en termes de budget ...

Publicité

Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prévention de la distribution des imprimés publicitaires non sollicités dans les boîtes aux lettres participe à la prévention des déchets. L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé ...