Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Commande publique
Délégation de service public : qui est chargé de la négociation des offres ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans le cadre d'une procédure de passation d'une délégation de service public, la collectivité territoriale dispose de la faculté de négocier les offres présentées par les soumissionnaires, après leur analyse et leur classement ...
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Aménagement
Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l'existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de ...
NUISANCES SONORES
Quelles sont les politiques mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le bruit ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l'Assemblée nationale, et l'Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en ...
Télécommunications
Quelle mise en œuvre effective de la couverture 4G dans les zones blanches ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'Économie, des finances et de la relance, et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme ...
Pouvoirs de police
Procédure de péril pour un immeuble habité : le maire peut-il s’opposer à la démolition décidée par le propriétaire ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé du Logement : L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d'application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police ...
Commande publique
Archivage des pièces des marchés publics : une simple numérisation suffit-elle ?
Réponse du ministère de la Culture : Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes. Elles sont en règle générale de 5 ans ...
Commande publique
Une meilleure information des candidats aux marchés publics quant aux décisions d’allotir ou pas ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement. L'article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. L'acheteur ...
Urbanisme
Après un refus d’utiliser son droit de préemption, une commune peut-elle changer d’avis ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de ...
déchets
Quelles mesures de soutien aux services publics de gestion des déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté de façon ...
Fiscalité
Nouvelle date d’exigibilité de la taxe d’aménagement : comment éviter les obstacles à sa perception ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que ...
Energie
A partir de quel point de l’éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires avec les habitations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Au sens du code de l'urbanisme, l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées.Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ...
Urbanisme
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
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Urbanisme
Quelles sont les possibilités de classement des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont, par principe, inconstructibles. Ce principe s'inscrit dans les objectifs de développement durable posés par l'article L. 101-2 du Code de l'urbanisme qui dispose notamment que l'action des collectivités publiques en ...
Education
Comment mieux préparer les établissements scolaires à de futurs épisodes de canicule ?
Il s'agit de la question de Stéphane Testé, député de la Seine-Saint-Denis, au ministre de l'Éducation nationale. Les épisodes caniculaires posent problème dans les établissements. Celui de 2019 a même provoqué la fermeture de nombre d'entre eux, n'ayant pas les moyens de faire face à des vagues de chaleur d'une telle intensité ...
Télécom
Peut-on imposer une mutualisation systématique des équipements de diffusion hertzienne ?
Réponse du ministère chargé de la Transition numérique et des communications électroniques : L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des ...
Urbanisme
Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable ...
Risques naturels
Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...
Risques naturels
Que pense le gouvernement d’une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de ...
Mobilité
Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis plusieurs années par les stations-service, acteurs importants dans le dispositif d'approvisionnement en carburants ; mais également aux difficultés qu'elles rencontrent en raison des impacts de la ...
Aménagement rural
La règle des 100m entre les bâtiments à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose le principe de règles d'éloignement par rapport aux constructions agricoles, pour la construction d'habitations devant être occupées par des tiers.Ces règles, appliquées lors de l'instruction des permis de construire ...
