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Réponses ministérielles finances - Page 113
Y a t-il une obligation de comparaison des prix pour la passation d’un marché public en dessous du seuil légal de 15000 euros ?
L'article 28-III du Code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente ...
La collectivité doit-elle s’assurer de façon particulière quand des travaux sont réalisés pour son compte par un agriculteur ?
Oui. Un exploitant agricole réalisant une mission pour la collectivité n'est pas couvert au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC pro). Les articles L.752-1 et L.752-2 du Code rural et de la pêche maritime spécifient que la RC pro couvre uniquement les accidents du travail lorsque : les agriculteurs sont ...
Les associations à but non lucratif sont-elles assujetties au paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés, conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour ...
Quand une construction est édifiée sans autorisation, son maître d’ouvrage est-il assujetti au paiement de la taxe locale d’équipement ?
Oui. En matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du Code général des impôts).Le régime de la ...
Quelles sont les conditions de réclamation relatives aux impôts directs locaux quand la délibération fixant leur taux a été annulée par le tribunal ?
Aux termes de l’article R*196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 a du LPF) ou de la ...
Quelle est la meilleure formule de pondération des critères dans un marché public ?
L'article 53-I du Code des marchés publics (CMP) énumère de manière non exhaustive des critères de jugement des offres, parmi lesquels figure, bien sûr, le prix. Hormis les rares cas des produits simples et standardisés (acquisition de carburant) répondant à des normes qui évitent l'appréciation qualitative par l'acheteur, le ...
Le Code des marchés publics s’applique-t-il aux prestations d’un expert mandaté dans le cadre d’une procédure contentieuse ?
Non. Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services.Dans le cadre d'une instance, les expertises sont ordonnées, d'office ou à la demande des ...
Le recouvrement des astreintes prononcées en matière d’urbanisme nécessite-t-il toujours le recours aux comptables du Trésor ?
Non. Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L.480-8 du Code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du ...
Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?
Le III de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées ...
Comment sont comptabilisés les PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales ?
Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques.Jusqu'en 2010, les sommes dues ...
