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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 48
Dans quelles conditions des agents de police municipale peuvent-ils quitter leur commune pour appréhender un individu ?
L’intervention est délicate et nécessite de prendre des précautions.
Les ASVP sont-ils compétents pour constater par procès verbal l’infraction de stationnement en double file ?
Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement en double-file. Selon elle, les agents de surveillance de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour verbaliser ce type d'infraction. Démonstration.
A quelles conditions le préfet peut-il mettre en demeure les occupants illicites d’un terrain de quitter les lieux ?
Il existe des conditions cumulatives prévues par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
A quoi servent les bureaux d’aide aux victimes ?
Les BAV, sortes de guichets uniques, permettent aux justiciables d’être renseignés et accompagnés, du dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
Permis à points : qu’en est-il des permis de conduire antérieurs à la loi de 1989 ?
Peu importe la date d’obtention du permis de conduire, le système des points s’applique !
Un particulier peut-il avoir accès aux fichiers de police le concernant ?
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) organise un droit d’accès indirect.
Comment proposer une personne à la médaille de la sécurité intérieure ?
La médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret de mars 2012. Les conditions d’attribution sont fixées par ce même décret et une circulaire du 31 décembre 2012.
Comment mettre en place, dans ma commune, le rappel à l’ordre par le maire ?
Il existe un guide pour faciliter la procédure et un bilan de la procédure qui permet de s’inspirer de ce qui se pratique dans certaines communes.
Un automobiliste peut-il choisir les mentions de sa plaque d’immatriculation ?
En partie seulement.Depuis 2009, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est devenu national. Il est géré depuis Charleville-Mezières par l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce nouveau système est plus rigide sur certains points que le précédent.
Quelle est la réglementation applicable aux lotos traditionnels ?
Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation mais encore faut-il savoir de quoi on parle….
