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Police municipale

Dans quelles conditions des agents de police municipale peuvent-ils quitter leur commune pour appréhender un individu ?

Publié le 23/04/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

L’intervention est délicate et nécessite de prendre des précautions.

Une compétence territoriale précise

Les agents de la police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune. Une organisation intercommunale est possible dans certains cas. Cette compétence communale est rappelée dans la plaquette de présentation des polices municipales éditée par le ministère de l’Intérieur en novembre 2012. A noter qu’elle peut utilement être utilisée pour communiquer sur la police municipale (recrutement, compétences, armement…) lors d’opérations de recrutement ou de présentation des forces de l’ordre.

Des situations justifiant la sortie de la commune par les agents

Plusieurs situations peuvent justifier que des agents quittent le ban communal pour effectuer des tâches relevant de missions de police judiciaire ou administrative. Ainsi, on peut citer la ...

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