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Pratique prévention sécurité - Page 125

Pouvoirs de police 28/06/2013

Que peut faire le maire concernant l’usage de la cigarette électronique dans un bâtiment public ou un local professionnel ?

La situation devrait être prochainement précisée juridiquement, mais le maire peut agir en tant que responsable d’établissement recevant du public et employeur.

Agents de Surveillance de la Voie Publique 27/06/2013

Quelles sont les missions des ASVP ?

Il faut rechercher ces compétences et missions dans divers textes.

25/06/2013

Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)

Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure créé le 12 mars 2012. Le cadre réglementaire est toujours régi par le Code général des collectivités territoriales. Il a été réformé par le décret n° 2012-2 du 2 janvier ...

Chien bléssé chez un vétérinaire
Copyright : Phovoir
Chiens dangereux 18/06/2013

A quelles conditions un maire peut-il exiger une évaluation comportementale d’un chien catégorisé ?

Plusieurs situations obligent ou permettent d’imposer la production d’une évaluation comportementale en cas de détention d’un chien catégorisé.

Pratique professionnelle 13/06/2013

Quelles sont les modalités de transmission des procès-verbaux au titre du code forestier ?

Le nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, fixe la procédure de transmission des procès-verbaux.

PVdeContraventionConserveParLeSerivceVerbalisateur
Copyright : D.R.
Prévention des risques en collectivité 12/06/2013

Qui doit payer les amendes en cas d’excès de vitesse commis par un agent avec un véhicule de service ?

La personne morale n’est plus redevable de l’amende depuis 2009. Alors qui ?

Pouvoir de police 11/06/2013

Peut-on prendre un arrêté d’interdiction de circulation des véhicules dans les espaces naturels pour lutter contre les dépôts de déchets ?

Il faut être vigilant quant à la motivation de l’arrêté et quant aux véhicules concernés.

07/06/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (9) : l’éclairage et la signalisation des véhicules

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.415-6, R.416-5 à R.416-9, R.416-11 à R.416-14, en application l’article R.130-3.

hall d'immeuble dégradé
Copyright : PHOVOIR
Pratique professionnelle 06/06/2013

Les gardes champêtres peuvent-ils être autorisés de façon permanente à accéder aux parties communes des immeubles ?

Une étude du texte du code de la construction et de l’habitation s’impose.

05/06/2013

Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique

La mise en fourrière des véhicules pose deux séries de difficultés. D’une part, la régularité de cette mesure qui affecte toujours l’usager dans son droit de propriété, ses finances personnelles et la liberté d’aller et de venir. D’autre part, le cadre légal de l’intervention de la police municipale.La présente fiche analyse ...

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