Jurisprudence
JURISPRUDENCE STATUTAIRE
Trouver un poste adapté à l’état de santé de l’agent
Le Conseil d’État, par une décision de la section du contentieux, vient de préciser que c’est à la commune de prouver qu’elle a proposé à son agent un poste adapté à son état de santé. Le comité médical ainsi que le médecin du travail sont étroitement associés à cette opération.
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MARCHÉS PUBLICS
Critères de sélection des candidatures : quelles informations faut-il communiquer ?
Dans le cadre des marchés passés soit selon la procédure formalisée, soit selon la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est tenu d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures. Cela implique, dans certains cas, l’indication de la pondération de ces critères.
Jurisprudence
Chemin fréquenté : le maire peut interdire la circulation des poids lourds
Conformément aux articles L.2212-2, L. 2213-1 et L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des poids lourds de plus de dix-neuf tonnes sur un chemin, à l’exception des autocars et des véhicules de service public et de secours, dès lors que son arrêté est fondé sur des motifs tirés de la sécurité des personnes et de la ...
Voirie - réseaux
Assainissement et eaux usées
Travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Environnement
Application de la Charte de l’environnement dans le contentieux de l’urbanisme
Le respect par une décision de classement d'un site de l'article 6 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement.
Urbanisme
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Modification du permis de construire
Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.
Contentieux de la construction
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Voirie - réseaux
Qualification du contententieux de l’assainissement et eaux usées
Précision sur les pouvoirs du juge administratif sur le contentieux de travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif.
Urbanisme
Permis de construire : attention à l’intérêt pour agir du requérant
Précisions sur les modalités de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir et l’obligation minimales du demandeur.
JURISPRUDENCE STATUTAIRE
Délivrance de permis de construire frauduleux : quelle sanction ?
En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l’autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu’un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.
Code de l'urbanisme
Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
ICPE
ICPE et procédures spéciales
Précisions sur les règles de procédure contentieuse spéciales des installations classées.
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Domaine public
Transfert d’une voie privée dans le domaine public
Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.
ICPE
ICPE : le préfet doit transmettre ses observations à l’exploitant
Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.
Marchés publics
DSP : entre transparence et liberté de choix du délégataire
Malgré les récentes directives européennes de 2014, une caractéristique essentielle des délégations de service public à la française demeure : la liberté de choix des candidats. Pourvu que la publicité ait été correctement faite, le délégataire reste libre de négocier et de retenir le cocontractant de son choix. La marge de ...
ACHAT PUBLIC
Peut-on imposer un procédé technique dans un marché public ?
Le juge du référé précontractuel a validé le choix fait par un pouvoir adjudicateur d’imposer, dans le cadre de son marché, un procédé technique particulier sans possibilité d’équivalence. L’offre d’une entreprise qui ne respecte pas cette spécification est irrégulière.
Assainissement - Déchets
Les boues de Step transformées et valorisées restent des déchets
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer que les boues de station d'épuration restent des déchets, même si elles sont transformées suite à un mélange et sont valorisées en matériaux de couverture. Une décision qui précise notamment la notion de « résidu de production ». Décryptage.
Permis de construire
Délai de recours et permis de construire
La méconnaissance du plan de prévention des risques entraine l'annulation du permis de construire.
Urbanisme
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Equipements sportifs
Quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre les nuissances sonores des skateparks ?
L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Conformément aux disposition de l'article 1334-31 du Code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multi-sports de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter ...
