Jurisprudence
Urbanisme
Le délai d’instruction pour une demande de permis de construire un hangar avec habitation
Seules relèvent du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui ne comportent pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.En l'espèce, la demande de permis de construire concerne un ...
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Assurance
Aide à la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il résulte de l'article 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des ...
Environnement
ICPE : irrecevabilité du recours des nouveaux voisins
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ...
Commande publique
Marchés publics : un régime particulier de notification des cessions de créance
Les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF) et l'article 108 du code des marchés publics (CMP) relatifs aux cessions de créance professionnelle qui s'appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y ...
Validité des actes réglementaires
Pas d’obligation de consultation du CNEN pour les autorités administratives indépendantes
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fait obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et qui concernent les collectivités. Le Conseil d'Etat rappelle cependant dans une décision du 9 mars que ...
Commande publique
DSP : pas d’avenant pour apporter des modifications substantielles au contrat
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 9 ...
Commande publique
Concessions : date d’entrée en vigueur du régime applicable à l’indemnisation des frais financiers
En ce qui concerne les contrats de concessions, le Conseil d'Etat explique que : si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par les dispositions du I de l'article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, il résulte de l'article 78 de la même ordonnance sur l'entrée en vigueur de ces ...
Autorisations d'urbanisme
Nouvelle précision sur la possibilité de régularisation des permis de construire
Pour rappel, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...
Nuisances sonores
La limite des intérêts d’une association qui lutte contre les nuisances sonores d’un aérodrome
L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour, estime le Conseil d'Etat dans une décision du 7 mars.Il s'ensuit que ...
Environnement
La justice administrative et le réexamen des plans de prévention du bruit
Le réexamen périodique des plans de prévention du bruit, qui doivent comporter l'ensemble des éléments prévus par les dispositions du code de l'environnement rendues applicables aux plans d'exposition au bruit des aérodromes, implique nécessairement que soient régulièrement évalués la mise en oeuvre et les résultats des plans ...
Métier
Au travail, les plaisanteries les plus courtes sont souvent les meilleures
Un fonctionnaire peut faire preuve d’humour sur son lieu de travail. Encore faut-il que cet humour ne soit pas douteux et ne prête pas à confusion. Des propos, rapportés et établis, même sous la forme de l’humour, peuvent être sanctionnés par l’administration. Cela surtout dans les services sensibles comme la police municipale.
Fiscalité de l'urbanisme
Le cas d’une taxe d’aménagement qui excède 1500 euros
Dans une décision du 5 mars, le Conseil d'Etat rappelle que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, qui constitue un litige relatif au impôts locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).Le Conseil d'Etat ...
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Contentieux
Le pouvoir du juge pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge estime que le permis de construire, de démolir ou d'aménager qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité, mais que dans le même temps, ce document est susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut constater, par une décision avant-dire droit, que les autres ...
Environnement
Rappel de l’obligation de communication des informations relatives à l’environnement
L'article L. 124-3 du code de l'environnement prévoit que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics ; les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec ...
Urbanisme
Effets d’un recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif
L'article R* 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Le délai de validité du permis de construire initial n'est donc pas suspendu pendant la durée du recours formé par le titulaire de ce permis contre ...
Urbanisme
La notion d’emprise au sol précisée
Dans une décision du 21 février, le Conseil d'Etat explique qu'en l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l'emprise au sol s'entend comme la protection verticale du volume de la construction, tous débords inclus.Pour le calcul de ...
Aménagement rural
La consultation des usagers de canaux d’irrigation pour la mise en place d’une redevance
L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux ...
Transports
La transmission d’informations à l’ARAFER
Le Conseil d'Etat explique que l'article L. 2132-7 du code des transports, qui assure la transposition du 8 de l'article 56 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, permet à l'autorité de régulation (l'ARAFER), sous le contrôle du juge, de demander la transmission des informations qu'elle estime utiles à l'exercice de ...
Urbanisme
Cas où un permis de construire doit être refusé
Dans une décision du 18 janvier, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'un permis de construire doit être refusé lorsque : des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée ...
Urbanisme
Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.Demande rejetée. Le Conseil d'Etat a notamment estimé que ce texte ne peut être regardé comme un décret à caractère ...
