Jurisprudence
Commande publique
Un marché peut être attribué à un candidat qui ne respecte pas tout le règlement de consultation, mais sous condition
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue ...
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Urbanisme
Permis de construire : comment apprécier l’atteinte grave aux conditions d’éclairement
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire un immeuble à une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM). Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin veut que ce permis soit annulé, notamment pour des questions d'éclairement.En effet, l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Commande publique
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
Contentieux
Le juge des référés « mesures utiles » ne peut pas ordonner de démolition
Dans cette affaire, une société a reçu par bail un local situé sur une parcelle en bordure de plage pour y exploiter un restaurant. A la suite de deux constats d'occupation sans titre du domaine public, le préfet a estimé qu'empiétaient sur le domaine public maritime des installations de tables, chaises et parasols, ainsi qu'une extension ...
Aménagement
L’office du juge face à un arrêté d’alignement
D'après l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé ...
Littoral
Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
Dans cette affaire, le maire d'une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral a délivré un permis d'aménager un lotissement pour la création d'une vingtaine de lots destinés à l'habitat individuel et collectif. Des requérants veulent obtenir l'annulation de cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision ...
Commande publique
Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
Dans cette affaire, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de 48 mois avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois candidats ont présenté des offres, dont la société requérante. Celle-ci a appris que son offre était ...
Ouvrage public
Le poteau dont les câbles surplombent une piscine privée doit être déplacé
Dans cette affaire, le requérant est un propriétaire qui a demandé à Enedis de déplacer le poteau supportant une ligne électrique qui a été installé sur sa parcelle. Le tribunal administratif a enjoint à la société de procéder au déplacement de ce poteau, dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous ...
Commande publique
Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
Le juge a rappelé que selon l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Surtout, lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur doit communiquer en outre le nom de l'attributaire ainsi ...
Urbanisme
Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...
Commande publique
Dans une DSP, surestimer la fréquentation du service public peut engager la responsabilité du délégant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle un syndicat mixte a rejeté sa réclamation préalable, et de le condamner à lui verser la somme de 713 444 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du déséquilibre financier de son contrat de ...
Commande publique
Marché de substitution : la communication des preuves de la réalité des prestations n’est pas automatique
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une ...
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Urbanisme
Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les arrêtés par lesquels le maire lui a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme.Pour défendre son projet, le requérant s'est d'abord fondé sur les dispositions de l'articl ...
Urbanisme
Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Commande publique
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Sécurité routière
Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
Dans cette commune, alors qu'elle circulait en cyclomoteur, la requérante a été victime d'un accident de la circulation qu'elle impute au mauvais état d'un coussin berlinois. Cet accident a été à l'origine de plusieurs fractures ayant imposé, outre une intervention chirurgicale, un traitement orthopédique et divers soins. Sa famille et ...
Commande publique
Un bail en l’état futur d’achèvement est requalifié par le juge en marché de travaux
Dans cette affaire, un centre hospitalier a conclu avec une société un bail en l'état futur d'achèvement, qui prévoyait la location, à l'établissement public, de deux bâtiments existants ainsi que d'un bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat. Après l'achèvement de la construction, le centre ...
Urbanisme
Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
Dans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Le Conseil d'Etat a précisé que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant ...
Urbanisme commercial
Dark stores : le Conseil d’Etat donne raison à Paris
Clap de fin pour le litige opposant la Ville de Paris et les sociétés Frichti et Gorillas. Dans une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à Paris qui reprochait à ces magasins fantômes appartenant à Frichti et Gorillas de ne pas avoir procédé au changement de destination des locaux commerciaux qu’ils occupent en ...
Urbanisme
Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer
Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la ...
