Jurisprudence
Foncier
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
urbanisme
Permis de construire : ne pas oublier la dalle du parking souterrain dans le calcul de l’emprise au sol !
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire deux bâtiments totalisant vingt-six logements, attaqué devant le juge.D'après l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, "l'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les ...
Affichage publicitaire
Règlements locaux de publicité : que retenir des trois derniers jugements du TA de Rennes ?
La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.
commande publique
Marché public : le retard de règlement des factures ne signifie pas un différend
Dans cette affaire, le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise ...
contentieux
Les associations agréées de protection de l’environnement ont aussi intérêt à agir contre les contrats
Dans cette affaire, le juge rappelle que d'après l'article L. 141-2 du code de l'environnement, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires ...
urbanisme
Droit de préemption urbain : mode d’emploi du Conseil d’Etat sur le délai pour agir
Dans une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté de nouveaux éclaircissements quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales. Il s'agit en particulier du cas où la déclaration d'intention d'aliéner doit être rectifiée.
urbanisme
Urbanisme : en cas d’infractions, il faut établir quelles sont les dispositions du PLU visées
Dans cette affaire, la Cour de cassation énonce que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.Pour déclarer le requérant coupable d'infractions aux dispositions du PLU, la Cour d'appel a énoncé qu'ont été ...
commande publique
Marché public : si le maître d’œuvre travaille plus, il gagne plus, mais sous conditions !
Dans cette affaire, le juge explique que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à ...
urbanisme
Permis de construire : le Conseil d’Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs
Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du ...
urbanisme
À Aigues-Mortes, la protection de la biodiversité pèse plus lourd, devant le juge, que 400 futurs logements
L'insuffisante prise en compte d'une importante biodiversité a conduit le juge administratif à annuler le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes (Gard), mettant ainsi fin à un projet de 400 logements dans un secteur en outre exposé à un « fort aléa » d'inondation.
commande publique
Marché public : que dit le juge du transfert des contrats de travail ?
Dans cette affaire, une société d'économie mixte (Sem) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement d'une ville en délégation de service public. A la suite de la liquidation judiciaire de la société à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de plusieurs de ses parcs, la Sem a passé ...
commande publique
Contrat : le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale
L'article 1231-1 du code civil, qui se rapporte à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat, dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
commande publique
Marché public : le juge explique la marche à suivre quand un différend apparait entre le titulaire et l’acheteur
Dans cette affaire, le juge explique que d'après l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux accords-cadres de fournitures courantes et services (CCAG-FCS) (dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009), quand, au cours de l'exécution d'un marché, un différend apparait entre le titulaire et ...
ENVIRONNEMENT
Qualité de l’air : le Conseil d’Etat clôt « l’affaire Grande-Synthe »
Le 24 octobre, le Conseil d'Etat a clos "l'affaire Grande-Synthe", cet important contentieux climatique qui avait mis sous pression le gouvernement, depuis 2020, quant au respect de ses engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mais cette saga judiciaire devrait bien avoir une deuxième saison.
eau
Gemapi : responsabilité d’un syndicat engagée pour des dommages subis par une résidence privée
Dans cette affaire, une commune est traversée par une rivière qui a fait l'objet, dans les années 60, de travaux de canalisation ayant consisté en la réalisation d'un radier et de murs de soutènement de chaque côté du cours d'eau. Aux abords de cette rivière a été édifiée, au milieu des années 70, une résidence dont le parking a ...
commande publique
Marchés publics : le juge donne la règle pour rejeter une offre qui dépasse le budget alloué
Le juge explique un point important sur le rejet d'une offre pour dépassement des budgets alloués à un marché public.En effet, les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur. Par contre, celui-ci ne peut ...
commande publique
Marché public : il faut absolument surseoir au décompte général ou l’assortir de réserves en cas de désordres, sinon…
Le Conseil d'Etat explique que lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, le maître d'ouvrage doit soit surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit assortir celui-ci de réserves.Le juge du Palais-Royal précise que le maître d'ouvrage doit faire de même lorsqu'il a ...
urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique la portée d’une régularisation dans le cas d’un ensemble immobilier unique
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou ...
urbanisme
Urbanisme : le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un sursis à statuer en zone tendue
Une décision de sursis à statuer doit être regardée, explique le Conseil d'Etat, comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la ...
énergie renouvelable
Atteinte à la conservation du patrimoine par un parc éolien : le cas particulier d’un monument fermé au public
Dans cette affaire, un préfet a délivré une autorisation unique pour l'exploitation d'un parc éolien. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique alors que l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que ...
