Jurisprudence
commande publique
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
commande publique
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : la collectivité doit contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit alors donner son accord ...
commande publique
Comment doit réagir un acheteur public face à une offre anormalement basse
Le Conseil d'Etat rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions ...
urbanisme
Petit point du Conseil d’Etat sur la suspension du délai de péremption d’un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ...
milieux naturels
La vie d’un fleuve doit être préservée, rappelle le juge
Des arrêtés préfectoraux autorisant des prélèvements excessifs dans un fleuve des Pyrénées-Orientales, la Têt, sont remis en cause par deux décisions successives de la justice administrative : les juges rappellent l'obligation de préserver les fonctionnalités écologiques du cours d’eau.
urbanisme
Permis d’aménager : le seul préjudice économique ne suffit pas à contester un sursis à statuer
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une ...
commande publique
Quand l’ouvrage objet d’un marché de rénovation est détruit avant le commencement du marché
Une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 227 843,31 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé l'ajournement du marché conclu avec la commune portant sur la rénovation de la piscine municipale.En ...
urbanisme
Recouvrement d’une cotisation de taxe d’aménagement : attention à l’autorité de la chose jugée au pénal
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à la suite de travaux de restauration réalisés sur le château dont elle est propriétaire et pour lesquels un procès-verbal d'infraction a été dressé à la suite d'un contrôle. Un titre de perception a donc été émis, pour un montant de 15 056 euros ...
contentieux
L’intérêt à agir d’associations contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans cette affaire, deux associations ont demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 900 m².La question de leur intérêt à ...
domaine public
Un artiste ne peut s’opposer à l’effacement de ses œuvres de « street art » illicites apposées sur le mobilier urbain
Dans cette affaire, un artiste urbain a réalisé notamment des peintures (« street-art ») sur du mobilier urbain situé sur la voie publique. Par un courrier, le maire a informé cet artiste que ses équipes avaient procédé à l’effacement des œuvres d’art urbain réalisées par ce dernier et lui a demandé de ne pas réitérer ce ...
commande publique
Marché de maîtrise d’œuvre : le Conseil d’Etat ouvre la possibilité d’accorder des primes aux candidats
D'après l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP) du IV de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 du code de la commande publique (CCP), et du III de ...
commande publique
Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
Le Conseil d'Etat juge qu'en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
urbanisme
Permis de construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, l'autorisation d'urbanisme vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du ...
domaine privé
Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
Dans cette affaire, le juge explique qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de ...
commande publique
Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
Dans cette affaire, une entreprise demande au juge d'annuler l'accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre une commune et une société anonyme d'économie mixte locale, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation.S'est notamment posée la ...
urbanisme
Urbanisme : il n’est pas bon de déposer une demande de permis de construire sur le terrain de quelqu’un d’autre !
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une parcelle mais par arrêté, le président de la collectivité de Saint-Martin a délivré à une tierce personne un permis de construire sur cette parcelle pour la construction d’une villa avec piscine. Cet arrêté a été transmis au bureau du contrôle de légalité de la ...
contrats publics
Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s’y opposer
Dans le cadre d'un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d'un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles ...
Urbanisme
Permis de construire : le Conseil d’Etat outille les collectivités contre le manque d’eau
Le 1er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui fera date : un maire peut refuser d'accorder un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau. Sous certaines conditions. Explications.
commande publique
Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du devoir de conseil des maîtres d'œuvre.La responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en ...
bruit
L’installation de chauffage de l’école est trop bruyante : les riverains doivent être indemnisés par la commune
Les riverains d'une école publique se sont plaints auprès de la commune de nuisances sonores générées par le fonctionnement du système de ventilation et de chauffage-climatisation installé dans cette école à l’occasion de travaux de rénovation. Ils ont présenté une réclamation indemnitaire préalable à la commune en demandant ...
