Jurisprudence
Urbanisme
Planification urbaine : il n’y a pas de principe de densification généralisée
Dans cette affaire, la requérante demande au juge administratif d'annuler la délibération du conseil de territoire d'un établissement public territorial approuvant la révision d'un plan local d'urbanisme.En ce qui concerne la légalité interne, le juge a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article L. 101-2 du code de ...
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Contentieux
Action en démolition d’un ouvrage public : aucun délai de prescription ne s’applique
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le au juge administratif ...
Urbanisme
L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit : d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Fiscalité
TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
Commande publique
Marchés : le délai de vérification des factures ne vaut pas pour l’application de pénalités
Dans cette commune, le lot 1 d'un marché relatif au traitement curatif et préventif des graffitis, à l'enlèvement de l'affichage non autorisé, et au nettoyage des emplacements municipaux réservés à l'affichage a été confié à une société. Mais la commune a par la suite émis à l'encontre de cette dernière trois titres ...
Déchets
Le Conseil d’Etat définit le déchet ménager
Dans cette affaire, l'association syndicale libre d'un centre de commerces et de loisirs a demandé au juge de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la métropole.L'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler le ...
Travaux publics
Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail
Le requérant exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié d'une société qui était titulaire d'un marché conclu avec la ville portant sur le lot n° 11 "assainissement "du marché relatif à la maintenance courante des bâtiments communaux. A la suite d'inondations affectant le parking souterrain des halles, propriété de ...
Urbanisme
Permis de construire : servitudes de passage et soupçon de fraude
Le juge a rappelé que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Donc si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet ...
Contentieux
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
Energie
Centrale hydraulique appartenant à une commune : le bail emphytéotique est administratif
Dans cette affaire, une commune a donné à bail emphytéotique à une société hydro-électrique une centrale hydraulique installée sur un barrage. Le préfet a ensuite pris un arrêté pour mettre en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement par l'installation de dispositifs ...
Pouvoirs du maire
Le juge rappelle le rôle des collectivités dans l’entretien des cours d’eau non domaniaux
Dans cette commune, la requérante et sa fille sont propriétaires d'une maison d'habitation dans un lotissement qui surplombe un ruisseau. Par arrêté préfectoral, la restauration du lit et des berges du ruisseau a été déclarée d'intérêt général, et des travaux ont été réalisés. Puis, par lettre, la communauté d'agglomération a ...
Urbanisme
Le juge enjoint à une commune de modifier le classement de parcelles
Pour rappel, les auteurs d'un plan local d'urbanisme doivent déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer ...
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Commande publique
Travaux supplémentaires : un maître d’ouvrage peut être indemnisé par le maître d’oeuvre
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la réalisation d'un complexe d'hébergement touristique. Mais les travaux se sont mal passés, et elle a demandé au tribunal administratif de condamner solidairement plusieurs des sociétés intervenues sur le chantier à lui verser la somme de 388 002,50 euros hors taxes ...
Urbanisme
Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé
Dans cette affaire, une association a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé à une société un permis de construire portant autorisation d'exploitation commerciale.Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de ...
Urbanisme
Peut-on contester l’approbation d’un PLU au regard des modalités de la concertation du public ?
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...
commande publique
Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.La société requérante a saisi le ...
Contentieux
Contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial
Les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de ...
Commande publique
Le Conseil d’Etat articule droit de la commande publique et droit des assurances
D'après l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l’assuré est une personne morale. Ces ...
Urbanisme
Littoral : la consultation de la CDNPS n’est pas exigée dans les agglomérations et villages existants
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que le troisième alinéa de cet article, qui prévoit la consultation de la commission ...
Urbanisme
Desserte par les réseaux : le maire ne peut pas refuser un projet en se fondant sur un avis imprécis
D'après l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, un permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte du projet et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est ...
