Jurisprudence
Commande publique
L’office du juge saisi d’un recours contre un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande
Dans le cadre d'un recours, deux questions ont été posées au Conseil d'Etat : Appartient-il au juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande, notamment dévolus par une méthode dite "en cascade", de prononcer l'annulation ou la résiliation de cet accord-cadre ...
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Commande publique
Marchés publics : dans quel cas la responsabilité pour manquement au devoir de conseil peut être engagée
Dans cette affaire, le juge a rappelé que la circonstance qu'un ouvrage n'ait pas été réalisé conformément aux prescriptions techniques applicables au marché n'est pas suffisante pour engager la garantie décennale des constructeurs si sa solidité ou sa destination ne sont pas compromises.Ici, la commune se plaignait de désordres ...
Pouvoirs de police du maire
Pesticides considérés comme des déchets : le juge confirme l’annulation d’un arrêté municipal
Le maire de la commune de La Montagne avait pris un arrêté qui énonçait que "tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés constitue un dépôt de déchet et est interdit". La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'article 3 de cet arrêté.Le juge ...
Urbanisme
Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recours
Dans cette commune, les requérants demandent au juge d'annuler les permis de construire délivrés par le maire.Le juge rappelle que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces ...
Commande publique
Les différents effets de la réception d’un ouvrage et du décompte général définitif
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
Aménagement rural
La lutte contre le vol de truffe ne justifie pas qu’un agriculteur ait sa maison sur son exploitation
Dans cette commune, le requérant a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder au changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation. Mais le maire a refusé.L'arrêté municipal vise le code de l'urbanisme et reproduit les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Commande publique
Le juge du contrat rappelle l’objet des pénalités de retard et son office
Dans cette affaire, le juge rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Le juge insiste sur le fait qu'elles sont applicables ...
Contentieux
ICPE : le juge peut modifier ou compléter l’autorisation environnementale
D'après le Conseil d'Etat, le juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit : apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de ...
Commande publique
Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité ...
Commande publique
Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même ...
Urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe ...
Commande publique
Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur dans cette affaire, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de ...
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Domaine public
Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...
Contentieux
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
Urbanisme
Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Le retrait d'une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision de ...
Commande publique
Le principe d’impartialité n’implique jamais une absence totale de tous liens passés
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de la concession de service public pour l’exploitation et le réaménagement de ports de plaisance, lancée par une métropole.Selon eux, plusieurs ...
Urbanisme
Régularisation d’un projet d’urbanisme : l’importance des liens physiques ou fonctionnels
Dans cette commune, le maire a refusé d'accorder à un pétitionnaire un permis de construire en vue de la régularisation d'un préau non clos et d'une piscine extérieure.Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire s'est notamment fondé sur l'absence de demande de régularisation portant sur la construction principale réalisée ...
Contentieux
Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage
Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel ...
Commande publique
Une commune contrainte de résilier un marché à cause d’un mauvais plan de financement
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant.Dans cette affaire, le juge a souligné que les difficultés financières ...
Urbanisme
Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.Le juge a rappelé qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local ...
