Jurisprudence
Commande publique
Marché public : ce que peut invoquer le concurrent évincé devant le juge
Le juge a rappelé qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout ...
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Commande publique
Manquements du sous-traitant à l’égard de ses sous-traitants
Dans ce marché, une société est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement de quatre chantiers. Puis elle a elle-même a fait appel à une autre société pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites. Mais elle a ensuite été mise en liquidation ...
Urbanisme
Refus de permis illégal : indemnisation des frais d’architecte et d’une vente avortée
Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal ...
Biodiversité
Forêt : le Conseil d’Etat valide le régime juridique des coupes rases
Le syndicat mixte d'un parc naturel régional a demandé au ministre de l'Agriculture et de l'alimentation de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable respectent les dispositions, notamment, des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L ...
Urbanisme
Définir une unité de méthanisation comme installation agricole dans le PLU
Dans cette affaire, un préfet a délivré un permis de construire une unité de méthanisation. Plusieurs riverains ont cependant obtenu du juge qu'il suspende l'exécution de cet arrêté. La société qui bénéficiait de ce permis et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoient en cassation contre ...
Commande publique
Contester le décompte général d’un marché en 45 jours : ne pas oublier le maitre d’oeuvre
Le Conseil d'Etat a précisé que dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au ...
Domaine public
Le refus de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public doit être motivé
Dans cette affaire, une commune a refusé de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société qui exploite un glacier. Celle-ci demande au juge de condamner cette commune à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette ...
Eau
Suez contre Veolia : trois enseignements du Conseil d’Etat
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public de l'eau potable d'Ile-de-France, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (Sedif) a engagé une procédure de mise en concurrence. Seules les sociétés Suez Eau France et Veolia ont participé. Mais au cours de la procédure, le Sedif a informé la société Suez Eau France ...
Contentieux
Marché relatif à une performance artistique : le juge rappelle les conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution ...
Urbanisme
Les conditions à remplir pour qu’un maire puisse solliciter une autorisation d’urbanisme au nom de sa commune
Dans cette commune, des habitants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réalisation d'un espace public de loisirs.S'est naturellement posée la question de la légalité de cet arrêté. Pour cela, le juge a d'abord rappelé que lorsqu'une autorisation ...
Commande publique
Même sans bons de commande, un tel marché peut exister
Dans cette affaire, une société a demandé au juge de condamner une commune à lui verser la somme de 584 617,90 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de la décision de la commune de ne pas poursuivre l'exécution du marché de prestations intellectuelles qu'elles avaient conclu. En effet, cette commune avait ...
Logement social
Logements sociaux : le juge revient sur la procédure de l’arrêté de carence
Une commune n'ayant pas rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé sa carence et fixé à 2,5 à compter du 1er janvier 2018, et pour une durée de trois ...
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Urbanisme
Droit de préemption : le Conseil d’Etat précise les règles dans le cas d’un commerce
Dans cette commune, le maire a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail commercial consentie par une société d'auto-école pour des locaux. L'acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'il souhaite agrandir et compléter notamment par une ...
Commande publique
Travaux publics : une collectivité demande l’indexation des sommes allouées sur l’indice du coût de la construction
Dans cette affaire, une métropole a décidé de procéder à des travaux de réaménagement de son centre culturel. La maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises. Brest Métropole a également passé un contrat pour le contrôle technique de l'opération. Les travaux, divisés en plusieurs lots, ont été ...
Urbanisme
Face à une construction illégale, le maire agit au nom de l’Etat
Dans cette affaire, les habitants d'une maison ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la leur et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation.Il ...
Aménagement
Aménagement commercial : quelle importance donner au critère de l’incidence sur le centre-ville ?
Dans cette commune, une société a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de plancher totale de 8 233 m² sur un terrain situé dans une ZAC. La commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au ...
Commande publique
Décompte général définitif : l’importance de la date de notification
Dans cette affaire, une commune a attribué un marché public de construction d'une station d'épuration. La société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 197 336,44 euros au titre des créances non honorées et, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 75 611,99 ...
Commande publique
Marchés : les obligations financières qui découlent de la réception des travaux
Dans cette affaire, la Cour Administrative d'Appel a examiné un litige entre une commune et la société de construction concernant la réalisation d'un groupe scolaire. Le cœur du litige tournait autour de la notion de réception des travaux et des obligations financières qui en découlent.La réception est un acte juridique clé dans les ...
Urbanisme
L’approbation d’un PLU attaquée sur les modalités de concertation du public
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Ils relevaient notamment que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure ...
Domaine public
Occupation du domaine public : que fait le maire, que fait le conseil municipal ?
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions ...
