Jurisprudence
Urbanisme
Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation. Mais le maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d'annuler cet arrêté et ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Urbanisme
Le juge censure la création de nouveaux lits touristiques dans une station de montagne
Le 15 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan local d'urbanisme d’Huez-en-Oisans. En cause, le projet de la commune de créer des nouveaux lits touristiques dans la station d'Alpes d'Huez, alors que les chiffres sur lesquels elle s'appuie manquent de cohérence.
Commande publique
Contrats : le juge confirme une résiliation unilatérale pour perte de confiance
Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de quinze ans, l'exploitation d'un domaine. Il s'agit d'une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de ...
Urbanisme
Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler les titres de perception de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive émis à son encontre au titre d'un bâtiment hébergeant des chevaux. Il s'agit plus précisément d'une écurie d'une surface de plancher de 156 m² pour loger en box ...
Urbanisme
Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation. Le voisin du projet attaqué a demandé au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge fait d'abord remarquer que la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Donc ...
Commande publique
Pénalités de retard : le co-contractant se défend avec des copies d’écran
Un OPH a confié à une société la réalisation de divers diagnostics techniques, par un marché à bons de commande composé de deux lots. Mais son exécution a donné lieu à la signature d'un protocole transactionnel à cause des retards affectant la remise de certains diagnostics relatifs à l'amiante. Finalement, l'OPH a résilié le ...
Commande publique
Marchés publics : conditions pour qu’un second décompte général soit possible
Dans cette affaire, une société a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par la présidente d'une région en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante. Ce conflit est apparu dans le cadre d'un marché ...
Urbanisme
Il ne suffit pas d’être un voisin immédiat pour contester un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, doit préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment ...
Commande publique
Devoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou ...
Urbanisme
Petit point du Conseil d’Etat sur les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement ...
Contentieux
Contentieux : une deuxième mesure d’expertise reste possible
Une communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment dont une partie de la toiture s'est envolée au cours d'un épisode de vent violent. Devant le refus opposé par son assureur de garantir les travaux de réparation qu'elle a dû effectuer, la communauté de communes a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner ...
Aménagement
Mise en compatibilité d’un PLU avec un projet éolien : le point sur l’évaluation environnementale
Un préfet a pris un arrêté pour délivrer une autorisation unique pour exploiter un parc éolien et pour défricher un hectare de parcelles boisées situées sur le territoire de plusieurs communes. Mais la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté.Le premier moyen soulevé concernait l'avis de l'autorité environnementale. Le ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Urbanisme
Affichage du permis de construire : ce que pense le juge de l’utilisation d’un coffre-fort numérique
Dans cette affaire, les requérants cherchent à obtenir l'annulation d'un permis de construire. Le tribunal administratif a rejeté leur demande au motif qu'elle était tardive.Le juge a rappelé que la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par ...
Commande publique
Marché public : ce que peut invoquer le concurrent évincé devant le juge
Le juge a rappelé qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout ...
Commande publique
Manquements du sous-traitant à l’égard de ses sous-traitants
Dans ce marché, une société est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement de quatre chantiers. Puis elle a elle-même a fait appel à une autre société pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites. Mais elle a ensuite été mise en liquidation ...
Urbanisme
Refus de permis illégal : indemnisation des frais d’architecte et d’une vente avortée
Dans cette commune, des propriétaires ont divisé en six lots (A à F) un terrain qui leur appartient, pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont donc sollicité cinq permis de construire ; une sixième demande a été déposée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire avait refusé de délivrer ces permis, mais le tribunal ...
Biodiversité
Forêt : le Conseil d’Etat valide le régime juridique des coupes rases
Le syndicat mixte d'un parc naturel régional a demandé au ministre de l'Agriculture et de l'alimentation de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable respectent les dispositions, notamment, des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L ...
Urbanisme
Définir une unité de méthanisation comme installation agricole dans le PLU
Dans cette affaire, un préfet a délivré un permis de construire une unité de méthanisation. Plusieurs riverains ont cependant obtenu du juge qu'il suspende l'exécution de cet arrêté. La société qui bénéficiait de ce permis et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoient en cassation contre ...
Commande publique
Contester le décompte général d’un marché en 45 jours : ne pas oublier le maitre d’oeuvre
Le Conseil d'Etat a précisé que dans le cas d'un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ce dernier lui a notifié le décompte général et en adresser une copie au ...
Domaine public
Le refus de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public doit être motivé
Dans cette affaire, une commune a refusé de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société qui exploite un glacier. Celle-ci demande au juge de condamner cette commune à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette ...
