Jurisprudence
Droit de préemption
Procédure d’attribution
Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Habitat
Lotissement- Intérêt à agir
La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Permis
ABF
Le pétitionnaire ne peut pas former un recours contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée suite à l’avis négatif de l’ABF s’il n’a pas au préalable saisi le préfet de région.
Cumul d'activités
Compatibilité
La création d'une activité de conseil dans le domaine de l’eau est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment au sein du service «stratégie territoriale et conseil» d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Permis
Assainissement autonome
Un permis de construire pour une maison d’habitation ne peut être refusé au motif qu’un dispositif d’assainissement ne peut y être implanté alors qu’il est possible d'y implanter un assainissement individuel.
Champs éoliens
La participation du public en débat
Selon le Conseil d Etat, si la participation du public au processus d’élaboration au projet de champ éolien est bien une obligation, les modalités de cette participation ne peut s’apprécier au regard de la Convention d’Aarhus. Une décision qui prend une coloration toute particulière alors que les débats sur la Loi Grenelle II montrent ...
Permis de construire
Intérêt à agir
N’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire le voisin de la construction autorisée dont l’appartement est distante de plus de 400 mètres et séparé par un ensemble immobilier, rendant la construction nullement visible depuis l'appartement.
Urbanisme
Emprises publiques
Les dispositions du plan d’occupation des sols, prévoyant que les constructions doivent s’écarter des voies publiques avec un recul d’au moins 5 mètres, sont applicables aux voies dont la réalisation, prévue par le document d’urbanisme, est certaine à la date de délivrance du permis de construire litigieux, alors même qu’elle ...
Marchés publics
Formation
Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.
Permis de construire
Intérêt à agir d’une association syndicale libre
A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.
Urbanisme
Le lotissement de la discorde
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon indique qu'une commune justifie d’un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine dès lors que le terrain d’assiette du lotissement est limitrophe. Par ailleurs, le juge rappelle qu’en aucune façon une adaptation mineure à son plan d’urbanisme ...
Livraison d'eau
Rapport de droit privé
L’engagement du gestionnaire d’un service public de distribution d’eau, à livrer à titre gratuit, de l’eau à une commune relève du droit privé, et du juge judiciaire.
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Aménagement
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
Urbanisme commercial
Décision d’autorisation
La commission nationale d’équipement commercial peut, pour un ensemble commercial, prendre deux décisions distinctes d’autorisation lorsqu’elle a analysé ces demandes en même temps.
Fiscalité locale
1
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...
Electricité
Ouvrage public
L’ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que leur propriétaire soit publique ou privée, sont des ouvrages publics.Le tribunal administratif de Marseille à soumis au Conseil d'Etat la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle ...
Urbanisme et transports
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Urbanisme
Taxes
L'administration n'a pas à mettre en œuvre la procédure contradictoire pour assujettir la personne qui a réalisé une construction sans autorisation aux taxes diverses d'urbanisme.
Droit de préemption
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Permis de construire
Nouveau permis
La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.
