Jurisprudence
commande publique
Pour déléguer l’exploitation des services de transport, encore faut-il que la commune exerce bien cette compétence !
Dans cette affaire, un conseiller municipal a demandé au juge d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation des ...
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commande publique
Commande publique : les protocoles transactionnels ne peuvent constituer des libéralités, rappelle le juge
L'article L. 213-4 du code de justice administrative dispose que "saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation".Cela signifie que le juge administratif, qui se ...
urbanisme
Lotissement : le Conseil d’Etat rappelle le rôle d’anticipation des services instructeurs
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ...
service public
Concessions de service public : le Conseil d’Etat rappelle toutes les règles qui s’appliquent aux biens de retour
Une commune a demandé au juge des référés de se voir remettre, sous astreinte, le bâtiment abritant le casino de la ville.Voici le contexte. Par une délibération, le conseil municipal avait attribué la délégation de service public portant sur l'exploitation de son casino à une société pour une durée de 12 ans à compter du 1er ...
agriculture
Méga bassines : le Conseil d’Etat censure l’assouplissement des règles au nom du principe de non-régression
Dans une décision du 2 mars saluée par les défenseurs de l'environnement, le Conseil d'Etat a opposé l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement et annulé un arrêté du 3 juillet 2024. Ce faisant, il a rappelé le ...
commande publique
Marché de travaux : attention de bien respecter les délais pour envoyer son mémoire en réclamation
Le juge rappelle qu'en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les stipulations des articles 12 et 55 du ...
urbanisme
Pour une constatation d’infraction d’urbanisme, l’assentiment de l’occupant doit être écrit
L'article L. 480-17 du code de l'urbanisme dispose que "les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure ...
domaine public
Domaine public : même en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général, la réparation du préjudice s’impose
Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant.Mais il ajoute que ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues ...
fiscalité
Taxe d’aménagement : pour le Conseil d’Etat, les parkings en terre battue sont inclus
Le Conseil d'Etat souligne que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.Dans ...
régime forestier
Pour le défrichement, entre « bois et forêts » et « parc ou jardin », il faut choisir !
Le Conseil d'Etat souligne que les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement : pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts », pour les terrains qui doivent être ...
urbanisme
Urbanisme : des stations d’épuration défaillantes entraînent l’annulation partielle du PLUi de la CC Sundgau
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement les plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la communauté de communes Sundgau « en raison de graves dysfonctionnements des stations d’épuration ». Mais son président rejette complètement cette accusation et juge ce recours incompréhensible.
commande publique
Commande publique : ce que l’acheteur public doit à un candidat évincé irrégulièrement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause ...
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contentieux
Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Le tribunal des conflits explique que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce ...
commande publique
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
urbanisme
Abattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Plusieurs requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire délivrant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et un second arrêté municipal délivrant à cette même société un permis de construire modificatif.Le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un permis de construire ...
commande publique
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
urbanisme
Urbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la ...
gestion des déchets
Sur la collecte des déchets, le juge définit les rôles de la commune et de l’interco
Dans cette affaire, une maire a adopté, par arrêté, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. La communauté de communes, dont cette commune est membre, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté municipal.L'occasion pour le juge de souligner que le transfert de ...
logement
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà fragilisé par la justice
La métropole Nice Côte d’Azur avait adopté, début décembre, une nouvelle réglementation pour encadrer la location des meublés de tourisme sur son territoire. Deux mois plus tard, la voilà partiellement suspendue : le juge des référés relève un doute quant à la méthode de calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement ...
urbanisme
Enseignes et publicités : attention à l’utilisation de chartes communales de « conseils »
Dans cette commune, une entreprise a déposé une demande d’autorisation préalable portant sur le changement d’une enseigne sur un local commercial, mais le maire a rejeté cette demande. L'entreprise demande au juge d'annuler cet arrêté.Pour justifier ce refus, le maire s’est fondé sur le motif tiré de ce que « le projet présenté ...
