Jurisprudence
domaine public
Les parkings souterrains font partie du domaine public routier
Deux enseignements sont à retenir d'un arrêt du Conseil d'Etat du 17 septembre.D'abord, un espace souterrain appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
eau
Périmètre de protection rapprochée des captages d’eau : le juge explique à partir de quand une collectivité doit indemniser des propriétaires
Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif sur le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d'indemnités dues aux propriétaires ou occupants de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine ...
urbanisme
L’office des commissions d’aménagement commercial quand un projet veut étendre la surface de vente d’un magasin de commerce de détail
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.Il appartient alors aux commissions d'aménagement ...
sécurité publique
Avant de prendre un arrêté d’élagage, attention au respect du principe du contradictoire
Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d'une maison et d'un terrain arboré. Un jour, un agent du pôle Espaces verts de la commune s'est rendu à son domicile pour l'informer de la nécessité d'entretenir les pins surplombant ou débordant sur la voie publique en raison du risque de chute des branchages sur la voie de circulation ...
commande publique
Le juge requalifie un contrat signé sous forme de VEFA en marché public de travaux
Le juge explique que le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux, au sens des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, lorsque les stipulations de ce contrat lui confèrent la faculté ...
commande publique
Marché public : gare aux exigences imprécises, illicites et disproportionnées
Dans cette affaire, une entreprise s'est portée candidate dans le cadre d'une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché public. Elle a d'abord été informée de l'acceptation de son offre, puis, en fait, de son éviction en raison de l'irrecevabilité de sa candidature, et bien sûr, une autre entreprise a été retenue ...
urbanisme
Lotissement ou simple division, telle est la question pour le juge !
Par une décision implicite, une maire ne s'est pas opposée à une déclaration préalable portant sur un projet de division de parcelle. Un requérant, qui s'oppose à ce projet, a saisi le juge pour faire annuler cette décision.Pour rappel, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme explique qu'un lotissement correspond à la division en ...
commande publique
Marché public résilié : la contestation, par les riverains, du projet de construction peut servir de motif
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles concernant un marché public de conception réalisation portant sur la surélévation d'un ensemble d'immeubles d'habitation et, à titre subsidiaire, de condamner l'office public de l'habitat à l'indemniser des préjudices subis à la ...
commande publique
Le juge rappelle les règles pour l’acquisition d’une œuvre d’art sans publicité ni mise en concurrence
Pour rappel, d'après l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, quand le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une ...
urbanisme
Urbanisme : le Conseil d’Etat facilite le retrait des permis tacites illégaux
Le 19 août, le Conseil d'Etat a rendu un important arrêt qui devrait grandement faciliter, pour les collectivités territoriales, le retrait des autorisations d'urbanisme accordées tacitement mais illégales. Explications.
commande publique
Commande publique : attention à ne pas confondre pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice !
Dans cette affaire, l'entreprise requérante demande au juge d'annuler et de reprendre la procédure de passation d'un marché dans laquelle son offre n'a pas été retenue.La question s'est posée de savoir si la collectivité était, dans cette affaire, une entité adjudicatrice ou un pouvoir adjudicateur.Aux termes des dispositions de ...
contentieux
Urbanisme : la médiation, c’est bien, mais attention au contenu des protocoles d’accord
Dans le cadre d'un litige relatif à un projet immobilier, le vice-président du tribunal administratif a ordonné, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties prenantes. A l'issue de la médiation, la métropole, la commune et les deux promoteurs ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
domaine public
Le Conseil d’Etat affine la caractérisation des ouvrages publics
Le Conseil d'Etat explique que "la circonstance qu'un ouvrage n'appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme un ouvrage public s'il présente, avec un ouvrage public, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de celui-ci".Dans cette ...
bruit
Nuisances sonores : une ville sauve son festival d’été devant le Conseil d’Etat
Dans cette affaire, deux requérants ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire d'Annemasse de prendre des mesures d'interdiction des concerts du festival "Musical'été 2025" et à défaut de s'assurer, pendant toute la durée du festival du non-dépassement des valeurs ...
santé publique
L’État français condamné par la justice à revoir ses procédures d’autorisation des pesticides
La justice a reconnu la responsabilité de l’État dans l’existence d’un "préjudice écologique" en raison de l'utilisation de pesticides. Les autorisations de ces produits vont devoir être reprises en tenant compte de la science.
commande publique
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : le juge rappelle les règles
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner ...
commande publique
Une sous-critère « mesures sociales » dans un marché : pas une bonne idée, selon le juge
Dans cette affaire, le juge a rappelé la teneur de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui prévoit que les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de ...
BTP
Pas de garantie décennale pour des travaux de remblaiement de terrains en complément d’une démolition
Le Conseil d'Etat rappelle que d'après les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont ...
fiscalité locale
Le cumul est possible entre taxe d’aménagement majorée et participation pour le financement de l’assainissement collectif
La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, explique le Conseil d'Etat, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ...
foncier
ZAN : pas de droit automatique au dépassement des objectifs de sobriété, selon le Conseil d’Etat
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat a validé la circulaire "Béchu" de mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Avec à la clef pour les collectivités territoriales, l'appréciation de la compatibilité entre les PLU et les documents de rang supérieur sur les objectifs de maîtrise de ...
