Jurisprudence
urbanisme
Urbanisme : des stations d’épuration défaillantes entraînent l’annulation partielle du PLUi de la CC Sundgau
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement les plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la communauté de communes Sundgau « en raison de graves dysfonctionnements des stations d’épuration ». Mais son ...
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commande publique
Commande publique : ce que l’acheteur public doit à un candidat évincé irrégulièrement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause ...
contentieux
Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Le tribunal des conflits explique que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce ...
commande publique
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
urbanisme
Abattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Plusieurs requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire délivrant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et un second arrêté municipal délivrant à cette même société un permis de construire modificatif.Le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un permis de construire ...
commande publique
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
urbanisme
Urbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la ...
gestion des déchets
Sur la collecte des déchets, le juge définit les rôles de la commune et de l’interco
Dans cette affaire, une maire a adopté, par arrêté, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. La communauté de communes, dont cette commune est membre, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté municipal.L'occasion pour le juge de souligner que le transfert de ...
logement
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà fragilisé par la justice
La métropole Nice Côte d’Azur avait adopté, début décembre, une nouvelle réglementation pour encadrer la location des meublés de tourisme sur son territoire. Deux mois plus tard, la voilà partiellement suspendue : le juge des référés relève un doute quant à la méthode de calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement ...
urbanisme
Enseignes et publicités : attention à l’utilisation de chartes communales de « conseils »
Dans cette commune, une entreprise a déposé une demande d’autorisation préalable portant sur le changement d’une enseigne sur un local commercial, mais le maire a rejeté cette demande. L'entreprise demande au juge d'annuler cet arrêté.Pour justifier ce refus, le maire s’est fondé sur le motif tiré de ce que « le projet présenté ...
commande publique
Dans un marché de travaux, si le CCTP est erroné, l’entreprise a le devoir de le signaler
Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais ...
mode de gestion
Les décisions d’un conseil d’administration peuvent être annulées pour abus de majorité
La Cour de cassation juge que d'après l'article 1833 du code civil, la décision du conseil d'administration d'une société anonyme peut être annulée pour abus de pouvoirs s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de ...
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commande publique
Délégation de service public : le rejet d’une offre en cours de négociation peut être communiqué très tardivement
Dans cette affaire, un conseil municipal a approuvé le principe de la création du service public de la crémation et décidé d’en confier la gestion à un concessionnaire via une délégation de service public. La commune a alors diffusé un avis de concession en vue de l’attribution d’une délégation de service public « construction ...
contentieux
Marché public : pour suspendre les délais de recours, la médiation doit être formelle
Dans cette affaire, le juge rappelle que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la date d'effet de la réception, que les travaux aient été réceptionnés avec ou sans réserve : c'est ce qu'on appelle la garantie décennale, avec deux situations ...
contentieux
Permis de construire : s’entêter dans un refus peut coûter très cher à une commune !
Le 14 janvier, le tribunal administratif de Nice a condamné une commune au paiement d'une importante somme au titre d'une astreinte, car elle s'opposait délibérément à l'injonction, par le juge, de délivrer un permis de construire. La Cour des comptes a reçu copie de ce jugement, et pour rappel, les élus locaux sont justement justiciables ...
littoral
Loi Littoral : le juge définit une extension de l’urbanisation dans un espace déjà urbanisé
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est : d'une part, de caractère limité d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme.Ce n'est pas tout : quand un schéma de cohérence territoriale ...
commande publique
Petit rappel du Conseil d’Etat : pas d’intérêt à agir en soi du conseil régional de l’ordre des architectes contre les marchés de travaux
Dans cette affaire, une commune a engagé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux de réhabilitation et d'extension de sa salle de sport. Ce marché a ensuite été attribué et signé. Par un courrier, le conseil régional de l'ordre des architectes, alerté par un candidat évincé de ce que la ...
voirie
Permission de voirie : le Conseil d’Etat conforte la possibilité pour le préfet de se substituer au maire
L'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales dispose que "les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au ...
contentieux
Contentieux : un juge peut utiliser « Google Earth », mais en prenant des précautions
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties.Dans cette affaire, un maire a ...
commande publique
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
