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Jurisprudence santé social - Page 19
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'État l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles
La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d’assurer son relogement. En raison du délai mis pour ...
Fonds social européen : interdiction du sur-financement
Une association de prévention et d’insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l’action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l’emploi. Cette association a conclu avec l’État une convention mobilisant les crédits du fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d’une ...
Le subventionnement de la formation continue des agents des établissements publics de santé
La région Ile-de-France a émis à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) un titre exécutoire pour la restitution de la somme de 21 900 000 euros, qui selon elle ne devait pas être incluse dans les subventions de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts publics de formation relevant de cet établissement ...
Quand un certificat médical peut être transmis aux autorités de police administrative
Dans cette affaire, un psychiatre a adressé aux autorités de police le certificat médical qu’il avait rédigé en vue du prononcé, par le préfet du département, de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient, sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique (CSP, et que ce certificat a été ensuite ...
MNA : la Cour européenne revient sur la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant
Un ressortissant guinéen a attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son abandon par les autorités françaises dans une situation matérielle précaire alors qu’il était un ...
GPA : le juge reconnait le lien de filiation avec la « mère d’intention »
Dans cette affaire très médiatisée, un couple avait eu recours à la gestation pour autrui en Californie. Lorsque les jumelles sont nées, les actes de naissance ont été établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnaient les membres du couple comme étant ...
RSA : l’obligation de faire valoir ses droits
Le président d’un conseil départemental a confirmé la fin des droits à l’allocation de revenu de solidarité active (RSA) du requérant. Celui-ci a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision.Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le législateur a entendu, par les ...
Dalo : périmètre où le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu’un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes concernées, de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les ...
Dalo : rappel des troubles ouvrant droit à réparation
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa ...
