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Action sociale

Fonds social européen : interdiction du sur-financement

Publié le 04/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

Une association de prévention et d’insertion par la conduite tient une auto-école à statut associatif, dont l’action vise à favoriser la mobilité des personnes éloignées de l’emploi. Cette association a conclu avec l’État une convention mobilisant les crédits du fonds social européen (FSE) qui a donné lieu au versement d’une subvention du FSE pour l’année 2012.

Mais un contrôle a conclu à un sur-financement de l’opération au préjudice du FSE. Alors le préfet a ordonné le reversement intégral de la subvention FSE accordée au titre de l’année 2012 au motif, d’une part, de l’absence de déclaration des autres sources de financement liées à l’opération pour une partie de la période, induisant un sur-financement de l’opération et, d’autre part, de l’irrégularité des dépenses relatives à ...

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