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Jurisprudence santé social - Page 20

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 18/11/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 14 novembre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 14 novembre 2016.

Social 18/11/2016

RSA : calcul des ressources du bénéficiaire lorsqu’il y a séparation des époux

Lorsque des époux sont séparés de fait, ils ne constituent plus un foyer au sens de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L.262-3 du même code.En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les ...

Social 04/11/2016

Les critères pour déterminer le domicile de secours d’un bénéficiaire d’aides sociales

Selon l’article L.122-1 du code de l’action sociale et des familles : « les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L.121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ».Ce domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle ...

Social 28/10/2016

Les dates de la majoration du RSA pour une mère isolée

Il résulte des dispositions combinées des articles L.262-2 et L.262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, lorsque « leur foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire », une « personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 28/10/2016

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 24 octobre 2016

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial parus la semaine du 24 octobre 2016.

Social 24/10/2016

RSA : pas de remise de créance d’indu en cas de fraude

Un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut demander une remise ou une réduction d’une créance d’indu au président du conseil départemental, en application de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles, si cette créance résulte d’une manœuvre ...

Handicap 14/09/2016

Handisport : difficultés liées à la mise à disposition d’une salle communale

La mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l’ordre ...

État civil 07/09/2016

Transcription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger

Dans l’affaire Foulon et Bouvet c/France (nos 9063/14 et 10410/14), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France pour refus de transcription, à l’état civil, de la filiation d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à ...

Social 01/09/2016

Prise en charge temporaire de familles en difficulté par le département

Il ne peut être utilement soutenu à l’encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l’article 72-2 dans la Constitution, que le législateur aurait méconnu les ...

Social 31/08/2016

Mineurs isolés : la compétence du département encore confirmée

Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du ...

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