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Protection de l'enfance

MNA : la Cour européenne revient sur la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant

Publié le 18/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un ressortissant guinéen a attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son abandon par les autorités françaises dans une situation matérielle précaire alors qu’il était un mineur isolé étranger.

La complexité de cette affaire a résulté de l’incertitude vis-à-vis de l’âge réel du requérant, et des différentes décisions judiciaires qui l’ont d’abord considéré comme mineur, puis majeur et enfin mineur. Ces décisions ont eu des conséquence sur ses possibilités d’hébergement. Mais la Cour ne conclut pas à la violation de l’article 3 de la Convention.

Pour cela, la Cour apporte plusieurs précisions.

Pour faire appliquer l’interdiction contenue à ...

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