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Droit au logement

Dalo : indemnisation des frais d’hôtel et de stockage des affaires personnelles

Publié le 06/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La requérante a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la commission de médiation, au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Le tribunal administratif, saisi par la requérante, a enjoint au préfet de région d’assurer son relogement. En raison du délai mis pour l’exécution de ce jugement, elle a demandé au tribunal administratif de condamner l’État à l’indemniser du préjudice résultant pour elle de son absence de relogement, en y incluant notamment des frais de stockage de ses affaires personnelles et des frais d’hôtel. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une ...

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