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État civil

GPA : le juge reconnait le lien de filiation avec la « mère d’intention »

Publié le 07/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Dans cette affaire très médiatisée, un couple avait eu recours à la gestation pour autrui en Californie. Lorsque les jumelles sont nées, les actes de naissance ont été établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnaient les membres du couple comme étant le père biologique et la « mère légale », qui n’a pas accouché. Ils avaient alors été transcrits sur les registres de l’état civil français, mais une procédure en annulation avait été engagée par le ministère public.

Une longue procédure judiciaire s’était alors engagée, reprise dans le communiqué de presse de la Cour de cassation :

  • en 2011, la Cour de cassation refuse au couple la transcription en France des actes de naissance ;
  • en 2014, la Cour ...

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