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Handicap

MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire

Publié le 14/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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La requérante a demandé au juge administratif de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la décision lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés. Le président de la 6e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Le Conseil d’État le rejoint.

Le juge commence par rappeler que d’après l’article R.351-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d’État est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la ...

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  • Conseil d’État, 25 octobre 2019, req. n° 430791.

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Commentaires

MDPH et allocation : la compétence du juge judiciaire

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tony

16/12/2019 05h20

je ne connais pas le dossier

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