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Jurisprudence santé social - Page 15
RSA et revenus : la Cour de cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat
Sur plainte d’une métropole, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir le versement du RSA, alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée ...
Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu'une ...
Le calcul d’un indu de RSA au titre de biens non productifs de revenus
Dans cette affaire, la caisse d’allocations familiales a notifié à la requérante la récupération d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) et d’une aide exceptionnelle de fin d’année. La raison : elle n’avait pas déclaré, au titre de ses ressources, les loyers perçus par la société civile immobilière dont elle détenait ...
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble voué à la démolition
Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l’objet, par arrêté du préfet, des travaux d’une commission ayant pour mission d’élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ...
Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal
Dans une délibération d’octobre 2014, le conseil général de Haute-Vienne a modifié le règlement d’aide sociale pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Un des niveaux d’intervention, permettant d’obtenir un contrat jeune majeur, « s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à ...
ASE : la prise en compte du comportement du bénéficiaire
Dans cette affaire, un jeune ressortissant camerounais a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance de placement provisoire puis un jugement. La maire de Paris a mis fin à cette prise en charge prolongée dans le cadre du « contrat jeune ...
Dalo : la radiation du fichier des demandeurs ne délie pas forcément l’Etat de ses obligations
Le requérant a été déclaré prioritaire par une commission de médiation, et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH).Le juge, saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du CCH, s’il constate qu’un demandeur de logement a ...
Le Conseil d’État rejette la demande de dépistage massif dans les Ehpad
Le 7 avril, de nombreux syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des Solidarités et de la Santé de prendre les mesures réglementaires propres à assurer : le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les ...
Coronavirus : le Conseil d’État étudie la situation des personnes précaires
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Premier ministre de prendre diverses mesures en faveur des personnes en situation de précarité : dépistage systématique, mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle, la mise en place d’un plan national d’aide à toutes les ...
