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Aides sociales

RSA et revenus : la Cour de cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat

Publié le 20/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Sur plainte d’une métropole, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir le versement du RSA, alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée en appartements loués à des étudiants.

Pour déterminer le montant des ressources retirées par l’allocataire du RSA des parts qu’il détient dans une société civile immobilière, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c’est-à-dire qui lui ont été distribués. À défaut de bénéfices distribués, il y a lieu d’évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les ...

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