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Logement

L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble voué à la démolition

Publié le 24/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

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Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l’objet, par arrêté du préfet, des travaux d’une commission ayant pour mission d’élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par arrêté du préfet. Cependant, le préfet a par la suite mis fin à ce plan de sauvegarde. L’association de défense contre la démolition, l’expropriation ou l’expulsion des habitants de cet immeuble et pour sa réhabilitation relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation de ce dernier arrêté préfectoral.

Ce plan de sauvegarde (défini à l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation) destiné à résoudre ...

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