- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 59
Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents
Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...
Un agent demande la protection fonctionnelle contre son supérieur en charge des demandes d’octroi
Employé comme responsable administratif au sein du service des aides à domicile d’un centre communal d’action sociale (CCAS), un adjoint administratif territorial s’est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il en avait en effet demandé le bénéfice après avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ...
Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail
Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.
Une carrosserie endommagée ne suffit pas à qualifier une insuffisance professionnelle
Un agent technique avait été recruté par une commune par un contrat renouvelé sans interruption pendant près de deux ans. Contestant le refus de renouvellement de son dernier contrat, il a obtenu gain de cause auprès du juge administratif qui, en première instance, l’a annulé. En appel, la commune a apporté une nouvelle explication et ...
Statut de lanceur d’alerte, à ne pas confondre avec propos diffamatoire
Une secrétaire de mairie avait adressé aux élus du conseil municipal une lettre de sept pages particulièrement virulente à l’encontre du maire. Elle invoquait le statut de lanceur d’alerte. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er juin, le juge lui a refusé ce statut et a confirmé sa révocation.
Le Conseil constitutionnel protège le secret médical des agents
Dans une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de l'ordonnance "santé famille" du 25 novembre 2020. Les gestionnaires RH pouvaient accéder aux données médicales des agents qui demandent un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et ce, sans leur consentement.
Pas de congé bonifié pour l’agent vivant en métropole depuis trente ans
Employée en métropole au sein d’une commune, une adjointe territoriale du patrimoine s’est vu refuser le bénéfice d’un congé bonifié qu’elle avait sollicité afin de se rendre en Guadeloupe pendant deux mois d’été.Pour bénéficier de ce congé, le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit se trouver sur le ...
Un agent reconnu travailleur handicapé en cours de contrat
Une commune avait recruté une agent par plusieurs CDD pour pourvoir un poste vacant d'ingénieur territorial dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Quelques mois avant l’échéance de son contrat, l’intéressée a demandé au maire de modifier son CDD pour tenir compte de sa qualité de travailleur handicapé qui venait de lui ...
Le juge confirme la révocation d’une Atsem maltraitante
Les quelques témoignages en sa faveur n’ont pas suffi à atténuer les graves violences commises par une Atsem sur les enfants de petite section de maternelle dont elle avait la charge. Dans un arrêt du 18 mai, la Cour administrative d'appel a confirmé sa révocation.
Un agent ferait mieux d’assister aux réunions obligatoires
Un agent de maîtrise territorial a contesté la sanction dont il avait fait l’objet pour ne pas avoir participé à la réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service. Le président du conseil départemental dont relevait l’agent avait ainsi prononcé à son encontre la sanction ...
