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DIALOGUE SOCIAL

Ordonnance « accords collectifs » : les Sages valident les conditions de modification et de dénonciation

Publié le 10/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Teamwork. Top view of employees working at table. Vector.
©SiberianPhotographer - stock.adobe.com
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité sur des dispositions de l'ordonnance "accords collectifs" du 17 février 2021. Était dénoncée l'impossibilité, pour des organisations syndicales non signataires, de demander la modification ou la dénonciation d'un accord collectif. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.

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Les organisations syndicales n’auront pas eu gain de cause concernant l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Dans une décision du 5 octobre, le Conseil d’État avait décidé de transmettre leur QPC, qui portait sur le III de l’article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983, modifié par l’article 1er de cette ordonnance.
Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

Représentativité des organisations syndicales

L’article visé est relatif aux accords collectifs conclus dans la fonction publique. Les organisation syndicales lui reprochent de ne pas permettre à des organisations syndicales représentatives de demander la révision ou la dénonciation d’un accord conclu dans la fonction publique au motif qu’elles n’en seraient pas signataires. Entrainant donc une méconnaissance de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs.

Des dispositions conformes

Pour les Sages, ces dispositions sont

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