- Accueil
- Club RH
- Veille juridique RH
- Jurisprudence RH
Jurisprudence RH - Page 55
Un agent réintégré dans sa commune après 30 ans de détachement
Après avoir été détaché pendant une trentaine d’année auprès de la société d’économie mixte de gestion du port d’une commune, un des agents de cette commune a appris que le maire ne souhaitait pas renouveler son détachement et qu’il serait affecté au poste de responsable de la brigade de l’environnement de la commune. Il a ...
Le Conseil d’Etat confirme l’obligation vaccinale dans les crèches
Dans une ordonnance du 25 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.
Suppression de l’emploi d’une stagiaire : pas de droit au reclassement
A la suite de la fusion de la communauté de communes qui avait procédé à son recrutement, une agent sociale stagiaire a été informée que le poste sur lequel elle était affectée était supprimé en raison du transfert de la compétence en lien avec l'espace numérique et les services au public aux communes membres et que par conséquent ...
1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu
Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.
Abandon de poste : l’absence de notification de la mise en demeure n’est pas un simple vice de procédure
Radiée des cadres pour abandon de poste par le président du centre communal d’action sociale, une auxiliaire de soins territoriale a demandé et obtenu du juge administratif de première instance l’annulation de cette décision. Le CCAS a fait alors appel.Or, une telle mesure de radiation suppose que l'agent concerné a, au préalable été ...
Une condamnation pénale n’empêche pas forcément un recrutement
Un collaborateur de groupes d’élus peut être recruté malgré une condamnation pénale inscrite sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 octobre.
Une auto-entrepreneure requalifiée en agente contractuelle
D’abord recrutée par CDD (contrats à durée déterminée) au sein du centre culturel d’une commune, une animatrice musicale a vu ses engagements reconduits pendant quatre ans avant que la gestion du centre culturel soit transférée à une communauté d’agglomération. L’intéressée a alors été employée par cette communauté sous le ...
Abrogation possible du versement illégal d’une prime à un agent
Photographe auprès du directeur de cabinet du président d’une métropole, une adjointe technique territoriale percevait chaque mois une indemnité spécifique jusqu’à ce que son employeur mette fin à ce versement, s’étant aperçu de son illégalité.Or, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au ...
Une procédure disciplinaire sans sanction n’est pas une faute pour la commune
Même si la procédure disciplinaire engagée contre l’agente n’a pas conduit à la sanctionner, la commune n’a commis aucune faute en engageant cette procédure. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 24 septembre, qui rejette la demande d'indemnisation de l'agente.
L’obligation vaccinale peut s’appliquer aux représentants syndicaux déchargés à 100%
Dans cette affaire, un agent qui exerce des fonctions d’aide-soignant au sein d'un Ehpad a été suspendu, sans maintien de rémunération, de ses fonctions jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination complète ou de contre-indication à la vaccination. Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette ...
