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Statut

Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement

Publié le 06/04/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.

Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et d’incapacité à gérer les conflits et avait rencontré des difficultés en terme de communication, des connaissances techniques insuffisantes et qu’il n’était pas suffisamment investi sur son poste de directeur.

En raison d’une procédure de licenciement tortueuse et de congés maladies, l’intéressé a exercé ses fonctions de manière effective durant trois mois.

Le CCAS reproche notamment à l’intéressé de ne pas être intervenu pour régler un problème de prêt d’argent accordé par un bénéficiaire des prestations du centre en situation de vulnérabilité au profit d’une aide à domicile employée par le centre.

Si en l’occurrence, il n’a donné aucune suite à l’alerte lancée pour régler ce problème qui relevait de ses compétences, ce seul fait ne peut être considéré en lui-même comme suffisamment grave pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle avant même le terme de sa période d’essai. Aucun autre reproche n’a pu être établi.

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