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Jurisprudence RH - Page 53
1607 heures : l’atteinte au principe de libre administration en question
Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun accède à la demande de plusieurs maires du Val-de-Marne de faire examiner la conformité à la Constitution des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Il laisse également quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec ...
Trois ans n’est pas un délai raisonnable pour réintégrer un agent
Après plusieurs années en disponibilité pour convenances personnelles, un adjoint technique territorial a demandé sa réintégration au sein de la communauté d’agglomération qui l’employait. En l’absence de poste vacant dans un emploi correspondant à son grade, le président de cet établissement l’a maintenu en ...
La sanction de l’agent qui utilise le camion de service pour aider un ami
En utilisant un camion du service à des fins personnelles pour aider un ami, l’agent stagiaire a commis une faute disciplinaire. Mais pour la Cour administrative d'appel de Marseille, cela ne justifiait pas pour autant son exclusion définitive. Tel est le sens d'un arrêt du 25 janvier.
La retenue sur salaire d’un agent gréviste ne constitue pas une sanction
A la suite d’un mouvement de grève au sein du syndicat mixte où il était affecté, un agent a été informé qu’une retenue serait effectuée sur son salaire, retenue correspondant à 52 jours de grève. L’intéressé ayant contesté cette mesure, les juges ont précisé que la décision par laquelle l'administration porte à la ...
Le juge face à une affectation qui entraine une perte de responsabilité et de la NBI
Directrice de la commande publique aux sein d’une commune, une attachée territoriale a fait l’objet d’une nouvelle affectation sur un poste nouvellement créé de « chargé de mission auprès du monde associatif ». Si ces deux postes pouvaient bien être confiés à un attaché territorial, il s’avère que le changement ...
L’accident avec un véhicule de service est détachable du service si l’agent avait trop bu
La Ville de Paris a refusé de reconnaître comme imputable au service l’accident mortel dont a été victime un de ses agents alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.Or, un accident de trajet est tout accident dont est victime un agent public sur le parcours habituel entre son lieu de travail et sa résidence et pendant ...
Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...
L’OPH avait bien pris les mesures nécessaires après l’agression d’une gardienne d’immeuble
Employée par un office public de l’habitat (OPH), une gardienne d’immeuble a été agressée par un locataire et son agression reconnue comme un accident de service. Reprochant à l'OPH de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'éloigner de son agresseur, elle a porté l’affaire devant la juridiction administrative.Or, l’OPH a ...
Participer à Koh-Lanta durant son congé maladie, c’est non pour le juge
Comme en première instance, la Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 12 janvier, a estimé que la participation d'une agente à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant son congé maladie était suffisamment grave pour justifier sa révocation.
Le choc reçu à la lecture de son compte rendu d’entretien professionnel n’est pas un accident de service
La directrice d’un CCAS a effectué une déclaration d’accident de service après avoir pris connaissance de son compte-rendu d’entretien professionnel. A la suite de cette lecture, elle a été prise d'une crise d'angoisse suivie de pleurs, de palpitations et de tremblements. La commission départementale de réforme s’est prononcée en ...
