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Jurisprudence RH - Page 51
Protection fonctionnelle : calcul de la prise en charge des frais d’avocat par l’employeur
Condamné pénalement pour complicité et recel de détournement de fonds publics, le secrétaire général adjoint d’une commune a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui a été refusé par le maire. Le juge administratif a annulé cette décision et au titre de la protection, l’intéressé a sollicité le ...
Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans ...
Contrat non renouvelé pour la soliste qui perturbe tout l’orchestre
Alors que son contrat arrivait à échéance, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre d’une ville a été informée que son engagement ne serait pas renouvelé, le maire invoquant des motifs disciplinaires.Après avoir été recrutée pour assurer un remplacement, l’intéressée a remis en cause les ...
Révocation d’un agent masseur à ses heures
L’agent qui pratiquait des massages rémunérés sur des personnes vulnérables a non seulement manqué à son obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions mais aussi à son obligation de probité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a validé la révocation de cet agent en soulignant ses ...
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail
Placé en congé maladie, un agent de maîtrise territorial a fini par être admis à la retraite pour invalidité. C’est alors qu’il a engagé des poursuites contre la commune afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence d’aménagement de son poste de travail.En effet, le médecin du travail ...
Climat conflictuel, échanges houleux : l’entretien n’est pas un accident de service
Alors que des poursuites disciplinaires étaient engagées contre lui, un professeur de musique employé dans une école de musique a été convoqué à un entretien préalable à une sanction.Face au maire, au DGS et à la DRH, il était accompagné de deux représentants syndicaux. Il lui a été fait part des faits reprochés, notamment des ...
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement
La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
