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Jurisprudence RH - Page 39
Il était une fois… une agente des espaces verts qui refusait d’utiliser une débroussailleuse
La commune ayant une obligation d’assurer la sécurité et la santé de ses agents, le maire ne peut reprocher à l’un d’eux de ne pas avoir utilisé un appareil dont les conditions d’utilisation s’avèrent difficiles. Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 31 janvier, une agente des espaces verts refusait ...
Le maintien de la rémunération antérieure lors d’une reprise d’activité
A la suite de la reprise par le centre communal d'action sociale (CCAS) d’une commune de l’activité de l’association pour laquelle elle travaillait jusqu’alors, une agente estimait que la rémunération alors proposée était insuffisante par rapport à ce qu’elle percevait auparavant.Or, la reprise de la rémunération antérieure ne ...
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Les droits à réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
A l’issue de deux périodes de mise en disponibilité pour convenances personnelles, une ingénieure territoriale a demandé sa réintégration. Mais elle a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subi du fait des fautes commises par son employeur, une région, dans le traitement de ses demandes de réintégration à ...
Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités
Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.
Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...
Blâme pour le sapeur-pompier qui critique la gestion de son centre sans respecter la hiérarchie
Ayant fait l’objet d’un blâme, un sapeur-pompier volontaire a demandé au juge administratif de l’annuler.En l’occurrence, il s’est vu reproché d’avoir « manqué à ses obligations vis-à-vis de sa hiérarchie ». En effet, l’intéressé a, à deux reprises, adressé des doléances relatives à l'organisation et à la gestion du ...
Le juge présume l’existence d’une discrimination liée à l’engagement syndical d’un agent
Promouvable depuis cinq ans au grade de sergent mais jamais inscrit sur la liste d’aptitude pour le recrutement dans ce grade, un sous-officier de sapeur pompier professionnel en a eu assez et a saisi le juge administratif. Selon ses entretiens professionnels, il accomplissait ses fonctions de manière satisfaisante et les rappels à l’ordre ...
Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation
Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...
Protection fonctionnelle accordée à la maire après la distribution de tracts diffamatoires
Alors que par délibération, le conseil municipal a décidé d’accorder à la maire de la commune la protection fonctionnelle, le juge administratif saisi d’un recours contre cette délibération, l’a annulée. C’est la raison pour laquelle la maire a saisi la CAA de Versailles.Cette affaire a débuté lorsqu’un conseiller municipal ...
