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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 7
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal
Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête. Dans ce cadre, trois barnums ont été installés. Mais vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui ...
Ruissellement : pas d’obligation de réaliser des travaux d’évacuation pour absorber toutes les eaux pluviales
Un couple d'habitants a accès à sa propriété par un chemin. Ils ont indiqué à leur maire que ce chemin n'était pas convenablement entretenu, ce qui était à l'origine d'inondations dans leur propriété en cas de fortes pluies : ils sollicitent donc la réalisation de travaux adaptés. Comme le maire ne leur a pas répondu, ils se sont ...
Un café accuse la commune de ne pas avoir agi face à des vendeurs à la sauvette
La société qui exploite un commerce de café, brasserie et restaurant a sollicité du préfet de police et du maire l'indemnisation des préjudices résultant de l'installation irrégulière, plusieurs jours par semaine, d'un marché de chiffonniers à proximité immédiate de son établissement et qu'ils prennent toutes mesures utiles pour ...
Des messages sur Whatsapp peuvent vous valoir une révocation
Le policier qui a tenu des propos incompatibles avec ses fonctions et s’est abstenu de réagir à de tels échanges sur un groupe de messagerie a pu être révoqué sans que la sanction ne soit disproportionnée. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2023.
Annulation d’un arrêté qui interdit la distribution de tracts politiques autour des établissements scolaires
Un maire a, par arrêté, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. La commune fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté sur demande de l'association "Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen".Le juge rappelle que l'exercice de la ...
Responsabilité du préfet de police quand il exerce des missions de police municipale
A la suite d'un malaise survenu à son domicile, un homme a été pris en charge par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Lors de cette prise en charge, il a chuté du brancard utilisé pour le placer dans le véhicule de secours, ce qui lui a causé des blessures. Il est décédé un mois plus tard à l'hôpital. Sa ...
Sanction d’une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il a retenu que cette agente avait bien été victime de harcèlement moral.
Parfois, un maire est tenu de confisquer le chien d’un habitant
Dans cette commune, une habitante est propriétaire d'une chienne qui a été saisie à son domicile, pour être placée dans un lieu de dépôt adapté, pour les besoins d'une enquête judiciaire. Après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République, le maire a, par arrêté, refusé de le restituer à sa propriétaire : il ...
Une commune est visée par un recours contre un arrêté du préfet pris en son nom
Dans cette affaire, une société civile immobilière a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la fermeture définitive d'un camping, ordonnée par un arrêté du préfet. Ce camping était exposé à un risque ...
