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Jurisprudence prévention-sécurité

Confinement 26/06/2020

Les Sages s’expriment sur la répression de la violation réitérée du confinement

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2020 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique qui incriminent la violation ...

Contentieux 22/06/2020

Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux

La requérante soutient avoir chuté. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune et une société de travaux à lui verser la somme de 35 877,50 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de cette chute. Elle interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.Pour ...

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Copyright : DR
Sécurité routière 16/06/2020

Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?

Dans une décision du 11 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Crise sanitaire 15/06/2020

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale de manifester

Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale de manifester : cette interdiction, posée par le décret du 31 mai, n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. En effet, dans le cadre de l’état ...

Crise sanitaire 08/06/2020

Déconfinement : le juge ordonne au maire de rouvrir l’école maternelle

Le maire d'une commune a décidé, lors de la première phase du déconfinement initié le 11 mai, de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise sanitaire). Le juge ...

Crise sanitaire 05/06/2020

Déconfinement : le juge valide l’obligation du port du masque dans une commune

Un maire a imposé, par arrêté, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la commune et celles empruntant certaines voies publiques, listées en annexe, entre 8 h et 18 h, sous peine d’avoir à verser ...

Responsabilité 03/06/2020

Un trottoir sans enrobé : une commune accusée de discrimination après une chute

La requérante soutient être tombée devant son domicile. Elle a donc demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 16 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de cette chute. Elle interjette appel.Le juge rappelle que pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a ...

Responsabilité 02/06/2020

Accident piéton : l’estimation de la fleuriste n’infirme pas la défense de la commune !

La requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime et à ce qu'elle soit condamnée à l'indemniser de ses préjudices.Le juge rappelle qu'il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ...

Crise sanitaire 26/05/2020

Déconfinement : le juge suspend un arrêté municipal imposant le port du masque

Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situées sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures.Une ordonnance du 23 ...

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
statut de la fonction publique 12/05/2020

Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?

Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.

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