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Jurisprudence prévention-sécurité

Crise sanitaire 04/05/2020

Covid-19 : un maire peut interdire les locations saisonnières

Le maire de Contamines-Montjoie a pris un arrêté pour limiter l’hébergement dans la commune à toute personne non domiciliée de manière permanente. La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté.Mais le juge rejette cette requête.L'arrêté répond en ...

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Copyright : unknown
Crise sanitaire 30/04/2020

Confinement : le Conseil d’Etat rappelle que faire du vélo est autorisé

Pendant le confinement, a-t-on le droit de se déplacer à vélo si on respecte le cadre réglementaire que le gouvernement a défini par décret ? Malgré le nombre important de verbalisations, la réponse est bien oui. Dans une décision du 30 avril, le Conseil d'Etat enjoint le gouvernement à diffuser la nouvelle, sans équivoque et le plus ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Crise sanitaire 29/04/2020

Etat d’urgence sanitaire : même oral, un couvre-feu est illégal

Après Nice, Saint-Ouen... c'est désormais le maire de Cholet qui voit sa décision d'instaurer un couvre-feu dans sa commune retoquée par le juge. Le 28 avril, le tribunal administratif a suspendu la décision verbale du maire. Car le dire à l'oral ou à l'écrit, c'est toujours interdit ! Explications.

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Copyright : Pixabay / Skeeze
Pouvoir de police du maire 23/04/2020

Le couvre-feu à Nice validé par le juge du fait de circonstances locales

Par une ordonnance du 22 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé le couvre-feu instauré par son maire, Christian Estrosi. Contrairement à des précédents arrêtés municipaux déjà suspendus par le juge, le tribunal administratif de Nice a estimé que les circonstances locales justifiaient cette mesure de ...

Statut de la fonction publique 22/04/2020

Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal

Un fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef principal (catégorie C), a contesté son changement d’affectation devant le juge.Or, en l’espèce, un renforcement du niveau d'encadrement de la police municipale de la commune était devenu indispensable en raison de l'évolution du nombre d'agents de cette police municipale ; cela a ...

PatrouillePM_DamienRouac Flickr
Copyright : Damien Rouac (Flickr)
Crise sanitaire 06/04/2020

Covid-19 : l’arrêté « couvre-feu » à Lisieux est suspendu par le juge

Le juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu l'arrêté par lequel le maire de Lisieux avait instauré un couvre-feu dans sa commune du 27 au 31 mars. Le juge a estimé que cette restriction des déplacements n'était pas suffisamment justifiée, ni par la crise sanitaire, ni par des troubles à l'ordre public.

Crise sanitaire 06/04/2020

Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale des marchés alimentaires

La Fédération nationale des marchés de France a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d’enjoindre à l’Etat d’autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air, sur l’ensemble du territoire national.  Dans une ordonnance du 1er avril, le juge a rejeté cette requête.Il est rappelé que cette ...

Contentieux 01/04/2020

La compétence du juge administratif quand le maire refuse de dresser un PV

Un habitant a demandé au maire de dresser un procès-verbal afin de constater les infractions aux règles d'urbanisme qu'auraient commises deux autres habitants. Ces derniers relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de rejet du recours gracieux formé contre le refus du maire de dresser un ...

Réseaux 19/03/2020

Le maire est accusé d’avoir ordonné la suppression d’un raccordement électrique

Un propriétaire bénéficiait d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Il a obtenu de la société ERDF le déplacement de ce compteur directement sur son terrain. Mais il a ...

Funéraire 13/03/2020

Le régime des concessions temporaires validé par le juge

Le requérant avait demandé au juge de condamner la commune pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement de la sépulture de sa fille. Dans ce contexte, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 2223-15 du code général des ...

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