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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 67
Immeuble menacé par des chutes de rochers : le maire doit intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale
En application des dispositions de l’article L2212-4 du CGCT, les pouvoirs de police générale reconnus au maire s’exercent lorsque des bâtiments sont menacés par un effondrement d’une partie de la falaise au pied de laquelle ils sont situés. Ainsi, dès la première chute de rochers, il appartient au maire d’engager sans délai, aux ...
Chute d’un piéton : l’autorité de police n’est pas fautive si l’éclairage public est suffisant
Aux termes de l’article L2212-2-1° du CGCT, la commune n’est pas responsable de la chute nocturne d’une personne ayant heurté une chaîne reliant des bornes délimitant la partie piétonne de la place de la mairie, dès lors que cette chaîne était suffisamment éclairée et que l’intéressée connaissait les lieux. En outre, cette ...
Décret organisant l’agrément permettant d’assurer l’exploitation d’un établissement organisant des stages de sensibilisation
Le décret du 29 décembre 2009 organise l’enseignement de la conduite et l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière en soumettant l’obtention d‘un agrément aux établissements désireuses d’exploiter un établissement délivrant ce type d’enseignements.
Accident de service
Les blessures consécutives à un accident survenu en service doivent être regardées comme imputables au service même lorsque l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service.Toutefois, cela ne signifie pas que toutes les conséquences du fait dépourvu de lien avec le service devraient être regardées comme imputables au ...
Empiètement sur la voie publique en l’absence de plan d’alignement
Même en l’absence d’un plan d’alignement, le maire doit mettre fin à un empiètement sur la voie publique.
Interdiction de stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique : la motivation de l’arrêté n’est pas obligatoire
Le maire peut interdire le stationnement et la pose de barrage portant atteinte à la circulation sur un chemin sans que le propriétaire puisse contester l’insuffisance de motivation de l’arrêté édictant cette mesure. En effet, il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes ...
Dérogation à une interdiction de circulation des poids lourds : le maire ne peut la subordonner à une demande d’autorisation
En vertu des articles R141-3 du Code de la voirie routière et D161-10 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de dix tonnes en prévoyant des dérogations permanentes pour les véhicules de secours, ceux intervenant dans le cadre d’une mission de service public et les véhicules ...
Implantation d’une ligne à très haute tension : le maire ne peut l’interdire
La police spéciale des distributions d’énergie a été attribuée aux ministres intéressés par la loi du 15 juin 1906. En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale. Ainsi, le maire ne peut, par arrêté, interdire l’implantation d’une ligne à très haute tension à moins ...
Relaxe du palais omnisports de Bercy
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.
Gardiens de la paix : bonification d’ancienneté
Les gardiens de la paix qui avant leur titularisation ont eu la qualité d’adjoint de sécurité, ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale bénéficient d’une bonification d’ancienneté.Or, la circonstance que ces mesures de reprise d’ancienneté ne comportent pas de dispositions d’effet rétroactif ...
