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RÉGLEMENTATION

Débits de boissons et discothèques : intervention du préfet suite aux accidents

Publié le 01/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes de l’article L2215-1 du CGCT le préfet peut, lorsque les circonstances l’exigent ...

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CAA Bordeaux, n° 10BX01551 du 15 février 2011, Préfet de la Haute-Garonne.

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