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JURISPRUDENCE

Chute d’un piéton : l’autorité de police n’est pas fautive si l’éclairage public est suffisant

Publié le 01/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes de l’article L2212-2-1° du CGCT, la commune n’est pas responsable de la chute nocturne ...

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