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Activités bruyantes d’une salle omnisports : la responsabilité de la commune ne peut être recherchée si le maire a pris les mesures nécessaires

Publié le 01/04/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes de l’article L2212-2-2° du CGCT, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées ...

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