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STATUT

Mutation

Publié le 01/04/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.

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