- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Jurisprudence prévention-sécurité
Jurisprudence prévention-sécurité - Page 5
Arrêtés « couvre-feu des mineurs » : le Conseil d’Etat confirme le pouvoir des maires
Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté couvre-feu pris par le maire de Nice, fin avril, pour restreindre la circulation des mineurs non accompagnés de leurs parents. Il précise ainsi les conditions que les élus locaux doivent respecter pour prendre de telles mesures.
Vidéosurveillance : la captation audio au point mort après un jugement
La convention organisant la mise en place à Orléans (Loiret) d’un dispositif de détection automatisée des bruits anormaux a été annulée par la justice administrative le 12 juillet dernier.
Immeuble menaçant ruine : la contestation de la créance relève du tribunal judiciaire
Le Conseil d'Etat souligne que le maire peut ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, après accomplissement des formalités qu'il prévoit et que, à défaut ...
Résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre
Un sapeur-pompier a contesté la résiliation de son engagement prononcée par la présidente du SDIS après qu’il a consommé de l’alcool sur son lieu de travail et s'est retrouvé en état d’ébriété au sein du centre d’incendie et de secours.Il lui est également reproché d’avoir insulté et menacé le chef du centre qui lui ...
Maison partie en fumée : le cas de l’absence de desserte par un poteau ou une bouche incendie mobilisable
Dans cette commune, la maison d'habitation du requérant a été totalement détruite par un incendie, en dépit de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours (Sdis). Estimant que la commune et le Sdis avaient commis des fautes, respectivement, dans l'exercice des pouvoirs de police en matière de prévention des ...
A Rouen, le juge autorise la tenue d’une soirée au slogan xénophobe
Dans une ordonnance du 28 juin, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'arrêté du maire de cette même ville interdisant la tenue d'une soirée dont le slogan était, traduit de l'allemand au français, « Les étrangers dehors ».
Agent : un refus d’avancement peut démontrer une discrimination syndicale
Un sous-officier de sapeur-pompier professionnel en fonction au sein d’un SDIS (service départemental d’incendie et de secours) a été placé en arrêt maladie pour « état anxieux suite à un stress professionnel avec insomnie » après un entretien avec son chef de centre qui lui a notifié le rejet de sa demande d’avancement au grade ...
Pouvoirs conjoints de la police de la circulation : explication du Conseil d’Etat
Il résulte des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que le maire est compétent, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, pour assurer la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à ...
Nuisances dues à la proximité d’un city stade : les obligations du maire
Un maire, même dans les communes où la police est étatisée, doit éviter que le bruit engendré par les manifestations autorisées dans une installation sportive communale méconnaisse les normes maximales d'émission fixées par le code de la santé publique, en faisant notamment usage, en cas de besoin, des pouvoirs de police municipale qui ...
Sapeurs-pompiers : la définition du nombre de jours de congés de fractionnement
Après l’adoption par le SDIS d’un nouveau règlement intérieur, un syndicat des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels a demandé l’abrogation des dispositions concernant les jours de fractionnement et obtenu gain de cause en première instance.Or, le Conseil d’Etat a finalement considéré au contraire que les dispositions ...
