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Jurisprudence prévention-sécurité - Page 4
L’altercation violente entre un élu et un agent de police municipale reconnue comme accident de service
Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la cour d'appel administrative de Marseille.
La charte informatique s’impose même au représentant syndical
En sa qualité de représentant syndical, un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet d’un blâme après avoir envoyé à tous les agents du SDIS un courriel critiquant le plan de recrutement du service. Il lui est reproché d’avoir utilisé dans le message litigieux plusieurs photographies présentant des équipements du SDIS ainsi que ...
Pas de protection fonctionnelle au cours de l’enquête préliminaire pour les élus locaux
Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions sur la protection fonctionnelle vendredi 11 octobre. Dans la première, il revient sur le fait que la protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un maire au cours d'une enquête préliminaire. Dans la seconde, il revient sur le fait que les élus régionaux ne sont pas tous logés ...
Les propos obscènes d’un policier municipal constituent bien une faute disciplinaire
Indépendamment de toute qualification de harcèlement sexuel, les propos obscènes tenus par le policier municipal à l’égard d’une collègue constituent une faute disciplinaire.
Laïcité : le Conseil d’Etat valide l’interdiction de l’abaya dans les écoles publiques
Le Conseil d’Etat estime, dans une décision rendue fin septembre, que l’interdiction du port de tenues de type abaya par les élèves est conforme à la loi.
La vandalisation, l’occupation irrégulière et l’incendie d’une maison ne relèvent pas des pouvoirs de police du maire
Les propriétaires d'une parcelle comportant une maison d'habitation inoccupée estiment que le fait que le maire n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs généraux de police administrative pour protéger leur bien est une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Que nenni, selon la CAA de Bordeaux. Les juges estiment que ...
La commune responsable de l’effondrement d’un mur de soutènement malgré la pluie
Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle "qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même ...
Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.
Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante
En prévoyant le report des heures non effectuées sur l’année suivante, la délibération d’un SDIS a méconnu les règles régissant le temps de travail des agents publics.
Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.
